Vanina Paoli-Gagin - Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration
22 octobre 2026
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
« Tu trouveras plus dans les forêts que dans les livres. Les arbres et les rochers t'enseigneront ce qu'aucun maître ne pourra te dire. »
Cette pensée attribuée à Bernard de Clairvaux raisonne particulièrement aujourd’hui. Car une forêt ne se résume pas à un ensemble d’arbres : c’est un patrimoine vivant, et aussi une promesse de transmission que l’on fait aux générations futures.
Comme plusieurs de nos collègues qui président une association départementale de communes forestières, je mesure, à la fois l’engagement remarquable des élus locaux et le travail essentiel mené par l’Office national des forêts pour la gestion responsable de nos forêts publiques.
Suite aux terribles incendies de cet été, nous avons besoin, plus que jamais, d’une gestion forestière exigeante, anticipatrice, et durable, qui s’appuie sur l’expertise et la présence sur le terrain des agents de l’Office. Dans l’Aube, les exemples ne manquent pas. Je pense notamment au projet pionnier d’hydrologie régénérative conduit par l’ONF dans la forêt de Rumilly-lès-Vaudes pour favoriser l’infiltration de l’eau dans les sols forestiers.
Aussi, cette proposition de loi transpartisane, sous la houlette de notre collègue Anne-Catherine Loisier, vise avant tout à répondre à une urgence juridique : après la censure du Conseil constitutionnel, déjà mentionnée, il est indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l’Office.
C’est un enjeu de continuité des missions de service public qui lui sont confiées : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore…
Mais au-delà, c’est de la répartition financière et de la cohérence de notre capacité collective à protéger nos forêts dont il est question.
Depuis 2012, l’assiette des frais de garderie a été élargie à des recettes qui ne proviennent pas nécessairement de l’activité forestière. Or, une commune peut percevoir des revenus sans qu’ils ne correspondent à une activité de gestion sylvicole de l’ONF sur des parcelles soumises au régime forestier.
C’est pourquoi le texte propose d’exclure de l’assiette les produits issus d’activités non forestières, telles que l’exploitation des carrières, les installations de production d’énergies renouvelables, les installations de télécommunication et désormais, celles de transport et de distribution de gaz et d’électricité.
Le nouveau régime permettra de mieux articuler les ressources de l’ONF avec ses missions, tout en allégeant leur charge pesant sur certaines collectivités. La solidarité ne vaut que si elle est juste.
Ce nouveau dispositif apportera clarté et lisibilité, et permettra de restaurer une relation de confiance entre l’ONF et les collectivités locales ; condition sine qua non pour une gestion durable.
Enfin, la nature mixte de l’ONF et la coexistence de statuts au sein de ses effectifs, doivent être confortées. Il est indispensable, à l’approche du renouvellement de ses instances de gouvernance, de lui garantir la stabilité de son organisation.
Mes chers collègues, la forêt nous enseigne le temps long : elle nous enseigne que les décisions prises aujourd’hui engagent ceux qui viendront après nous. Nous devons donner à l’ONF les moyens d’agir et reconnaître les responsabilités des communes forestières, pour que chaque euro serve une ambition partagée.
C’est dans cet esprit de responsabilité et de juste équilibre que le groupe Les Indépendants soutiendra la proposition de loi.
Je vous remercie.
