Vanina Paoli-Gagin - DG - Projet de loi spéciale prévue à l'article 45 de la Loi organique relative aux lois de finances

23 Décembre 2025

PJL prévue à l'article 45 de la Loi organique relative aux lois de finances : Dossier législatif

Madame la Présidente,

Mesdames les ministres,

Monsieur le ministre,

Mes chers Collègues,

Pour la deuxième année consécutive, nous avons recours à une procédure que les rédacteurs de notre Constitution avaient imaginée comme une procédure d’exception.

Notre régime parlementaire rationnalisé est censé reposer sur un bicamérisme d’équilibre et de responsabilités.

Depuis 2024, l’esprit de responsabilité a quitté de trop nombreux bancs de l’Assemblée nationale et nous nous retrouvons de nouveau sans budget en ce 23 décembre.

L’examen du budget 2026 au Sénat n’était pas parfait non plus, loin s’en faut.

Les Sénateurs de mon groupe ne s’étaient d’ailleurs pas associés au vote sur la 1ère partie tant les impôts nouveaux votés par la gauche et une partie de la droite et du centre étaient nombreux.

La montée en puissance des crédits de nos armées est vitale à la protection de notre territoire. C’est-à-dire, demain, à la protection de nos enfants.

Plus qu’à toute autre politique, les sénateurs de mon groupe sont attachés à ce que nous financions ce réarmement, même s’il est encore trop timide.

C’est pour financer ce réarmement, préserver les crédits de la diplomatie et engager un rééquilibrage public-privé pour lesquels nous nous sommes battus que nous avons voté lundi dernier l’ensemble de ce PLF imparfait.

L’échec de la CMP et la présentation de la loi spéciale que nous nous apprêtons à voter mettent en péril notre réarmement et la bonne conduite budgétaire du pays.

Je le dis solennellement, nous aurions pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire.

Il nous suffisait de réajuster le texte voté par le Sénat de ses quelques malfaçons et de baisser de 8 ou 10 milliards seulement des dépenses non essentielles.

Nous aurions ainsi pu nous approcher un peu de la seule bonne conduite budgétaire à mener : moins de dépenses, moins d’impôts et plus d’activité.

Au lieu de cela, la gauche a demandé 10 milliards de dépenses en plus et 10 milliards d’impôts nouveaux, enterrant définitivement les espoirs de compromis en CMP.

Après avoir obtenu des macronistes et des LR de l’Assemblée nationale la suspension de la réforme des retraites, la gauche pouvait à son tour faire un pas en avant pour que le compromis se fasse.

Cette gauche a couru entre 2022 et 2024 derrière les bottes de Jean-Luc Mélenchon en espérant récolter un peu de son aura populiste.

Nous avons cru percevoir un changement de stratégie en 2025 et une transformation en « gauche de gouvernement » pour convaincre les Français en 2027.

Cette mue n’en était pas une et l’approche des municipales a visiblement fait primer l’intérêt de ces partis sur l’intérêt du pays. Je le regrette profondément.

Le moment que nous vivons est donc important. Pour la deuxième année consécutive, l’Assemblée nationale n’est parvenue à rien en matière budgétaire.

Pas d’examen de la partie « dépenses » du budget. Pas non plus d’accord sur la partie recettes.

Les excès des uns et des autres n’ont rien produit, si ce n’est davantage de populisme et d’antiparlementarisme dans notre pays.

Cette loi spéciale nous coûtera cher. Il n’y aura pas de réajustements budgétaires, dans un sens comme dans l’autre.

Je vous citais les crédits de nos armées. Ils n’évolueront pas tant qu’une loi de finances pour 2026 ne sera pas votée.

Il est donc primordial que la responsabilité des femmes et des hommes d’État redevienne le leitmotiv de l’examen budgétaire que les deux chambres reprendront en janvier.

Cette fois-ci, pas d’autre choix pour l’Assemblée nationale que d’adopter un budget.

J’en appelle à ce que chacun en revienne à son simple mandat de représentant du peuple et non de son parti ou de son candidat pour 2027.

À partir du 1er janvier 2026, la fiscalité et les dépenses sociales augmenteront déjà du fait de l’accord de l’Assemblée avec la gauche sur les retraites et la CSG.

Cette erreur est faite. Il est maintenant venu le temps, pour la gauche, de parvenir à un accord avec la droite et le centre sur la réduction du déficit par une baisse des dépenses.

Mes chers Collègues, comme vous tous, les Sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront cette loi spéciale. Il appartiendra, par la suite, aux parlementaires et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités en janvier.