03 février 2022
Débat sur le thème : "Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ?"
Oui Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues.
Le 12 janvier, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai interrogé la ministre chargée de l'Industrie sur l'avenir de notre filière CBD après la publication du fameux arrêté du 30 décembre. Cet arrêté a alors été qualifié de "chance" pour la filière, ce qui est effectivement mesurable pour les grands chanvriers, particulièrement sur mon territoire dans l'Aube. Le développement de la filière a des atouts, Madame la Ministre nous l'a rappelé, nous sommes le premier producteur européen de chanvre. Sur l'interdiction de la vente des fleurs et feuilles brutes, la réponse m'a beaucoup moins convaincu malgré l'invocation d'arguments de santé publique qui, évidemment, nous préoccupent tous ici. C'est sans grande surprise que j'ai découvert la décision du Conseil d'État qui suspend cette mesure d'interdiction générale et absolue à raison de son caractère disproportionné.
Lors de ma question d'actualité, j'ai insisté sur le fait que d'autres moyens existaient pour réglementer ce secteur. Je le répète, il faut une réglementation qui soit doublement équilibrée entre production et consommation, et entre les différents acteurs de la chaîne de valeur.
Quid d'un nivellement par le haut des exigences de contrôle qualité, à l'image de celui opéré par les producteurs de chanvre ? Pouvons-nous Madame la Ministre, envisager la délivrance d'une licence de production ?
Il reste au Conseil d'État à statuer sur le volet contentieux de cette affaire. Cela pourrait prendre plusieurs mois. En attendant, certaines dispositions de l'arrêté resteront suspendues, laissant planer un flou quant au futur du CBD et de la filière.
Madame la Ministre, comptez-vous attendre la décision du Conseil d'État pour retoucher cet arrêté ? Ou bien seriez-vous ouverte à l'idée d'apporter des correctifs d'ici là ? Si vous optez pour cette seconde voie, celle de la sagesse, pouvez-vous nous expliquer dans quel sens ces rectifications seraient opérées et si vous avez identifié des mécanismes alliant réglementation protectrice du consommateur et développement d'une filière CBD française forte et propre ?
Je vous remercie.
Réponse de Brigitte Bourguignon – ministre déléguée chargée de l’Autonomie
Oui, merci Madame la Sénatrice. Nous partageons le même objectif d'un équilibre entre la sécurité sanitaire et la perspective de développement d'une industrie dont nous pouvons déjà être fiers. La France est le premier producteur européen de chanvre industriel. La filière en la matière est d'ores et déjà forte sur ce secteur et je peux vous dire que le Gouvernement garde une volonté forte de consolider le cadre juridique et la réglementation pour le renforcement de cette industrie dans le respect de toutes les conditions de sécurité de la production du chanvre et pour la consommation des usagers.
Pour autant, je veux être clair sur ce point : nous ne souhaitons pas, pour l'heure, étendre cette dérogation à la commercialisation, et aux consommateurs de fleurs ou feuilles brutes. Et pour cause, la commercialisation de fleurs, même à teneur de THC inférieure à 0,3, présente des risques sanitaires élevés. Le taux de la fleur demeure difficilement maîtrisable ou contrôlable, sauf pour des extraits dont on peut ôter le THC lors de traitements industriels.
Enfin, vous parliez dans une précédente question des forces de l'ordre. Nos forces de l'ordre doivent conserver leur capacité rationnelle et distinguer rapidement et facilement les produits pour déterminer s'ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte anti-stupéfiants.
Le cadre se précise, s'affine, mais nous essayons de trouver le meilleur équilibre possible au plus vite, compte tenu de l'état de nos connaissances scientifiques, sanitaires et industrielles et des besoins en sécurité, d'une part aussi.
Voilà donc nous en sommes à ce stade, et ce degré de cette délivrance dont vous nous avez parlé, on ne peut pas vous en dire plus à ce jour parce que nous attendons de conforter les données scientifiques dont nous disposons.
