Vanina Paoli-Gagin - Débat - Rapport sur la situation des finances publiques locales
4 novembre 2026
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame le rapporteur général,
Mes chers collègues,
Je souhaite, pour ma part, appeler votre attention sur l’inéquité territoriale engendrée par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Car le FPIC, ça pique !
De nombreux élus, notamment ruraux, m’alertent sur le terrain, chaque année, sur le sentiment d’injustice ressenti à l’égard des modalités de calcul qui sous-tendent son fonctionnement.
En effet, le potentiel financier intercommunal agrégé repose, notamment, sur le revenu moyen par habitant. Or, la richesse des ménages n’implique pas nécessairement la richesse de la commune. Dans certains territoires viticoles de l’Aube, par exemple, des habitants disposent de revenus élevés, sans que cela ne se traduise par des recettes budgétaires équivalentes pour leur collectivité.
A cela s’ajoute l’application du coefficient logarithmique, qui peut favoriser les grands ensembles urbains, au détriment des territoires moins denses.
Les nombreux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, ces dix dernières années, ont mis en lumière cette problématique, sans que l’administration ne trouve de solution alternative. Le rapport Guéné-Raynal proposait par exemple d’introduire des charges de spatialité pour mieux tenir compte de ces réalités territoriales.
Madame la Ministre, alors que vous avez fait le choix de reconduire en 2027 le même montant de FPIC à 1 milliard d’euros, les services de Bercy et de la Direction générale des collectivités locales travaillent-ils à une réforme des critères de répartition pour rendre plus juste la péréquation entre territoires, en respectant nos communes rurales ?
