2 Décembre 2023
Projet de loi de Finances pour 2024 : Mission Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l'Etat et Direction de l'action du Gouvernement
Madame la Présidente,
Messieurs les Ministres,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui revêtent chacune une importance particulière : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », et « Direction de l’action du Gouvernement ».
Ces crédits visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui s’assurent du respect d’un certain nombre de libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.
Quatre minutes de temps de parole ne me donnent pas la possibilité de m’exprimer dans le détail sur chacune de ces missions. Aussi, je m’en tiendrai à quelques remarques.
En premier lieu, je me félicite que la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » connaisse une hausse de 8,1% des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
Cette augmentation va bénéficier principalement au programme « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ».
Les moyens alloués ont pour objectif de répondre à la pression contentieuse en permettant de raccourcir les délais de jugement. En effet, le nombre de recours contentieux portés devant les juridictions administratives connaît une évolution très dynamique en 2023, après une baisse conjoncturelle liée à la crise sanitaire.
Ces moyens renforcés vont également permettre de financer le rattachement au programme de l’ensemble des effectifs de la commission du contentieux du stationnement payant.
Je me réjouis donc que les juridictions administratives restent une priorité dans le projet de loi de finances pour 2024.
En second lieu, concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je souhaite souligner le renforcement conséquent des moyens destinés à la cybersécurité qui traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité, face à une menace qui ne cesse de croître.
Aussi je veux saluer le renforcement de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ainsi que de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui verront leurs effectifs augmenter.
Par ailleurs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique verra également ses moyens s’accroître.
En dernier lieu, concernant la mission « Pouvoirs publics », une hausse de 5,69 % par rapport à l’année précédente concerne l’ensemble des institutions, à l’exception de la Cour de justice de la République.
Cette augmentation se justifie non seulement par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et des investissements immobiliers de rénovation et de modernisation, mais également par la dynamique inflationniste actuelle.
Avant de conclure, je souhaite saluer l’ensemble des magistrats et des agents de greffe qui œuvrent chaque jour pour rendre un service public de proximité et juger les litiges entre les citoyens et l’administration. Les graves incidents, intimidations et actes de vandalisme dont ils ont été victimes cette année, à Bastia et à Nantes, sont inacceptables.
Monsieur le Ministre, chers Collègues,
Les crédits de ces trois missions sont tous essentiels au bon fonctionnement de notre État de droit.
Le Groupe Les Indépendants les votera.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
