Vanina PAOLI-GAGIN : PPL visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
- Les Indépendants
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30 Octobre 2025
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
La gestion des déchets représente un coût considérable pour nos collectivités, l’efficacité des éco-organismes reste à démontrer, nous ne parvenons pas à réduire davantage la quantité de déchets produits et les dépôts sauvages se multiplient. Bref ! Le sujet est vaste et mériterait d’être repensé en mode systémique.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose de réformer le financement et l’organisation des services publics locaux de gestion des déchets.
Mais outre la question de la faisabilité même des mesures proposées, entre transmission de données médicales personnelles ou encore installation de points d’apport volontaire tous les 200 habitants, ce texte pose un problème d’efficacité écologique.
L’OCDE le dit : l’instrument le plus efficace pour réduire les déchets ménagers est la tarification incitative.
Depuis 2006, puis avec les lois Grenelle 1 et 2, le législateur a introduit une part incitative permettant de moduler le montant de la TEOM et de la REOM en fonction de la quantité ou de la nature des déchets produits, ou du nombre d'enlèvements.
Cette logique est compréhensible par tous : c’est le principe du « pollueur-payeur » qui encourage à adopter un comportement plus écoresponsable.
Et c’est efficace ! L’ADEME estime que les collectivités ayant mis en place la tarification incitative constatent en moyenne une baisse de 30% du volume des ordures résiduelles.
Mais pourquoi instaurer une modulation en fonction du niveau de revenus ?
On nous parle de justice sociale, mais il ne revient pas aux politiques environnementales de traiter des inégalités sociales.
Non seulement les revenus n’ont aucun rapport avec la gestion des déchets, mais cette mesure constitue en plus une injustice sociale. On nous dit qu’il faut « payer collectivement la facture », mais c’est inexact. En réalité on divise la société en catégories et on demande à certaines de payer davantage, indépendamment du service rendu ou du comportement individuel. Si le communautarisme vient aussi s’immiscer dans les poubelles des Français, où va-t-on ?
Difficile d’appeler à taxer les ultra-riches tout en faisant les poches des classes moyennes. D’autant que les faire payer davantage sera sans aucune incidence sur la quantité totale d’ordures ménagères produites !
Une proposition de loi qui souhaite contribuer à « conduire une transition écologique » ne peut pas mieux renoncer aux objectifs environnementaux.
La fiscalité environnementale agit comme un rappel permanent de notre responsabilité individuelle. Elle est efficace si elle est directement liée à la pollution ou à la quantité de déchets. Si nous sortons de cette logique et intégrons des objectifs redistributifs, l’effet incitatif va diminuer, et la réduction des déchets deviendra secondaire, si tant est qu’elle y survive.
Encore une fois, l’amélioration de notre gestion des déchets nécessite une approche globale et systémique : taxation incitative sans dépasser un seuil acceptable afin d’éviter les contournements et les dépôts sauvages, alternatives accessibles comme des points d’apport, tri, compostage, valorisation – notamment énergétique -, réduction des emballages et pédagogie.
Et pourquoi pas réfléchir à une prise en compte de la composition du foyer ou des besoins particuliers de ses membres dans leur évolution temporelle, via des aides ou compensations. Mais ces critères ne peuvent toutefois entrer a priori dans le calcul de la taxe ou de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.
Mélanger justice sociale et écologie nous fait perdre sur les deux tableaux. Ne compromettons pas nos objectifs environnementaux au nom d’une posture idéologique.
Notre groupe ne peut le soutenir.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
