Vanina Paoli-Gagin - Projet de loi de finances pour 2026 - Mission Relations avec les collectivités territoriales

10 Décembre 2025

Projet de loi de finances pour 2026 - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame et Monsieur les rapporteurs,

Mes chers Collègues,

À l'aune de l'annonce, faite par le Premier ministre, d'un potentiel nouvel acte de décentralisation, les crédits de la mission Relation avec les collectivités territoriales et ceux du compte Avances aux collectivités territoriales sont examinés avec une attention toute particulière puisque, mes chers Collègues, ils touchent à des enjeux qui sont au cœur du travail quotidien de nos élus locaux.

Au terme du projet de loi de finances, les transferts de l'État aux collectivités territoriales représenteraient 108 milliards d'euros en crédit de paiement pour 2026. Ce montant avoisine les 155 milliards si l'on prend en compte les fractions compensatrices de TVA accordées en contrepartie des réformes fiscales.

Que ce soit la dilution de la DETR ou encore la reconduction du DILICO, ce sont autant de sujets cruciaux pour nos territoires avec des implications très concrètes. C'est donc avec une attention toute particulière que nous examinons chaque année ces dispositifs dont les conséquences sont majeures.

Pour nos territoires d'outre-mer, tout d'abord, le projet de loi de finances prévoit de leur étendre la DSEC qui verrait ses moyens augmenter. Pour rappel, c'est un dispositif qui permet de protéger les collectivités des risques climatiques et géologiques. Cette extension aux territoires ultramarins répond aux limites du Fonds de secours pour les Outre-mer, qui souffrait d'insuffisance, eu égard à ses modalités d'indemnisation et à ses délais d'intervention. Il est inacceptable que nos compatriotes ultramarins ne bénéficient pas des mêmes protections que dans l'Hexagone. En ce sens, le Groupe Les Indépendants accueille favorablement cette évolution.

Cette année, les finances des collectivités locales feraient l'objet d'une véritable révolution. En effet, l'article 74 du projet de loi de finances crée un fonds d'investissement pour les territoires. Celui-ci est issu de la fusion de trois dotations d'investissement, ces dotations qui rythment le quotidien de nos élus locaux : la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, la dotation politique de la ville et bien sûr de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

La fusion de cette dernière suscite d'ailleurs d'importantes questions, voire de douloureuses incompréhensions. Et pour cause : au fil des années, la DETR a fait largement ses preuves. Sa dilution au sein d'un fonds d'investissement pour les territoires se fera au détriment des collectivités rurales. En ce sens, nous soutenons l'amendement des rapporteurs spéciaux visant à supprimer l'article 74. La création d'un fonds unique est une perspective de simplification louable à terme, mais, mes chers Collègues, dans l'état actuel des choses, ses contours et ses implications nous semblent comporter trop d'incertitudes alors que nos élus locaux ont besoin de clarté et de confiance.

En outre, si nous sommes pleinement favorables à une réduction des dépenses, nous ne soutenons pas les hausses de contributions lorsqu'elles nous paraissent avoir des retombées inefficaces. C'est pourtant bien le cas du DILICO II dans la version initiale du projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement.

Par rapport à 2025, le montant prélevé en 2026 passe d'un à deux milliards et la charge pèse essentiellement sur les communes à hauteur de 720 millions d'euros alors que la contribution prévue l'année dernière était de 500 millions d'euros répartis à parts égales entre communes et EPCI.

Au-delà, le Gouvernement prévoit d'importantes modifications sur les modalités de reversement du DILICO, qui tranchent, selon nous, avec l'esprit initial du DILICO, qui, rappelons-le, avait été mis en place par le Sénat lui-même. Ainsi, avec le DILICO II, seuls 80 % des sommes prélevées reviendraient aux collectivités contributrices, contre 90 % dans la première version. De plus, ce reversement s'étalerait sur une période de 5 ans au lieu de 3, avec un risque substantiel de non-reversement tant les conditions pour en bénéficier sont désormais restreintes.

Le Groupe Les Indépendants partage l'analyse des rapporteurs spéciaux et pour avis sur ce sujet. Je soutiendrai pour ma part l'amendement présenté par notre collègue Sautarel sur le DILICO II qui abaisse le montant des contributions de 2 milliards à 890 millions d'euros et qui prévoit que les reversements se feront sur trois ans. Il revient aussi sur la répartition du montant total entre les collectivités. Les communes seront exonérées. Quant aux intercommunalités et aux départements, ils verront leurs charges divisées par deux.

La ligne du Groupe Les Indépendants est très claire. La baisse des dépenses est une priorité. Néanmoins, pour obtenir des résultats satisfaisants, il est essentiel de prendre en compte les réalités du terrain, car, pour reprendre les mots du Général : "on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités".

Les collectivités locales sont, pour nous tous, mes chers Collègues, au cœur de notre pacte républicain. Ce sont elles qui font vivre la République sur l'ensemble de notre territoire. Les maires, notamment, sont reconnus pour leur saine gestion des finances. Soyons à leurs côtés et surtout, Madame la Ministre, faisons leur confiance.

Je vous remercie.