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Vanina Paoli-Gagin - Projet de loi de finances pour 2027

il y a 3 heures
6 min de lecture

20 novembre 2026


Projet de loi de finances pour 2027 - Dossier législatif




Messieurs les ministres,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Madame la Rapporteure générale,

Mes chers Collègues.


Il y a dix ans, l'exécutif a commencé son mandat sur un constat assez avisé du mal budgétaire français. Trop de dépenses publiques et surtout trop de prélèvements obligatoires, bridant l'innovation, l'investissement et les embauches.


Les mesures prises par le gouvernement d'Édouard Philippe étaient donc bien des mesures de salubrité que les gouvernements précédents n'avaient pas voulu appliquer. Elles revenaient à baisser le coût du travail et la pression fiscale qui pèse sur toute la société.


La première leçon à en tirer est celle de l'impact du coût du travail.


Dans une économie mondialisée, le temps de travail, plutôt que de se répartir, doit se développer par la hausse de l'activité. La réforme des 35 heures, en début de siècle, a amplifié le chômage dans notre pays. Ceux qui proposent de passer à 34 ou même 32 heures trompent nos concitoyens.


L'arithmétique est simple. Moins nous travaillons, moins nous produisons de richesses à partager et donc moins nous sommes riches, même si la réorganisation du travail liée à la diffusion de l'IA nous conduira à imaginer d'autres mécanismes.


Pour que chacun ait un emploi, il faut augmenter l'activité dans notre pays en permettant à nos entreprises d'embaucher. La baisse globale des cotisations sociales sur les emplois a permis d'en développer le nombre il y a 10 ans.


Je vous le rappelle, 10% de chômage en 2017 et avec les mesures prises à l'époque, on a fait baisser ce taux à 7,2% en 2023. Je vous rappelle que le plein emploi c'est 5%.


La moitié du chemin était donc atteinte. Il aurait fallu continuer à baisser le coût du travail sur tous les travailleurs en baissant nos dépenses sociales associées pour ne pas dégrader, mes chers collègues, notre déficit.


La seconde leçon que nous devons tirer des dix dernières années est celle du poids des impôts. Nous le savons tous, la France est un des pays où on est le plus fiscalement matraqué au monde.


L'excellent rapport de mon collègue Emmanuel Capus sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires en a fait la démonstration.


Le taux de l'impôt sur les sociétés en est une bonne illustration.


Dès 1803, Jean-Baptiste Say écrivait dans son traité d'économie politique qu' "un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte".


Ce taux, je vous le rappelle, il était de 33,3% en 2017. Il a été ramené à 25% en 2022. Un taux qui reste supérieur à la moyenne des pays européens mais qui s'en approche davantage.


Au lieu de cela, depuis 2024, nous avons augmenté les dépenses sociales à l'image de l'abandon de l'indispensable réforme des retraites.


Pire, l'incapacité de l'État et des administrations de sécurité sociale à réduire leurs dépenses, a incité le gouvernement à faire du coût du travail la variable d'ajustement des hausses de dépenses.


La conséquence ne s'est pas faite attendre. En 2 ans, la courbe du chômage est repartie à la hausse, gagnant 1 point entre 2024 et 2026, soit environ 330 000 chômeurs en plus.


Les décisions des 10 dernières années en la matière doivent donc nous servir de leçon.


Tout candidat qui proposerait d'augmenter le coût du travail provoquerait en réalité une hausse du chômage, que ce soit en baissant le nombre d'heures travaillées ou en aggravant les cotisations sociales.


Baisser le coût du travail, c'est en effet favoriser les travailleurs.


Malgré les vociférations d'un camp politique qui a dénoncé un cadeau aux patrons, cette baisse de taux a contribué à faire passer nos recettes nettes d'IS de 40,5 à 61,2 milliards d'euros dans la même période.


Si cadeau il y a eu, la seule entité qui en ait reçu un est donc l'État qui a accru ses recettes de 20 milliards. Et l'État, c'est tous les Français.


Malheureusement, là aussi, le bilan des dix dernières années est en dents de scie.


Après une période de baisse de l'IS, le gouvernement a décidé d'affronter son trou d'air budgétaire de 2024 en inventant la surtaxe à l'IS.


Monsieur le ministre, votre prédécesseur a juré la main sur le cœur que cette surtaxe était légitime parce qu'elle était mesurée, ciblée et temporaire. Son successeur a fait de même en disant que c'était seulement pour 2026.


Voici donc ce que vaut la parole de l'État en matière fiscale.


Avec cette surtaxe temporaire définitive, une grande entreprise peut voir son taux légal d'imposition des bénéfices s'établir finalement à 36,1% au total, un record du monde.


La France était déjà championne d'Europe des faibles marges et des faibles profits générés par ces entreprises et championne de l'OCDE des prélèvements obligatoires.


La facture, là encore, n'est payée qu'en façade par les entreprises. Parce que quand les impôts montent, ce sont d'abord les investissements qui sont décalés ou alors qui sont réalisés à l'étranger.


Ce sont ensuite les salariés qui trinquent. In fine, ce sont toujours les mêmes qui payent.


D'un côté, les travailleurs voient leurs salaires stagner. De l'autre, les publics les plus éloignés de l'emploi qui ne voient pas de nouveaux emplois, c'est-à-dire les jeunes, les seniors, les femmes et les moins qualifiés.


Nous saurons lors de l'examen de cet article qui proroge une année encore cette surtaxe à l'IS quels seront les groupes qui défendront ces publics les plus fragiles et ceux qui s'abandonneront à poursuivre une surtaxe à l'impôt sur les sociétés dont chacun sait qu'elle est néfaste pour notre pays.


Alors que peut-on faire de bien dans ce projet de loi de finances ?


En cet automne, veille d'élection présidentielle, l'urgence est à la stabilité fiscale. Ne pas augmenter les impôts de nos particuliers et de nos entreprises est évidemment une nécessité.


Les sénateurs de mon groupe s'opposeront aux augmentations d'impôts sur les Français qui travaillent, qui consomment et qui parfois génèrent de la richesse supplémentaire en créant des entreprises, qu'elles soient petites ou grandes.


La même logique s'appliquera, nous concernant, pour nos collectivités.


Leur refuser le droit d'investir en rabotant le FCTVA est une erreur fatale, de même qu'une entorse à la parole de l'État, sur les remboursements du DILICO attendus dans tous les territoires.


Nos élus locaux nous disent qu'ils sont prêts à participer à l'effort budgétaire, mais cet effort doit être proportionné et juste. Il doit cibler les dépenses de fonctionnement plutôt que celles d'investissement.


À ce titre, l'effort de près de 6 milliards demandé doit être revu évidemment à la baisse. Notre vigilance à ce que l'équilibre proposé reste juste et proportionné sera constante.


Parlons enfin des dépenses.


Depuis deux ans, mon groupe promeut une baisse des dépenses des missions les moins stratégiques. Non par un rabot brutal, mais via un effort de 2 à 5% sur les dépenses de fonctionnement de certains ministères.


L'État doit également réduire sa masse salariale qui ne cesse d'augmenter. Nous proposerons de ne pas remplacer certains départs en retraite dans la fonction publique et d'aligner les jours de carence du public sur le privé.


Pour faire des économies, l'État devra continuer de se réformer tout au long des années à venir.


Pas seulement d'évoquer sa réforme dans un projet de loi de finances qui n'est pas le véhicule ad hoc, à l'image de la réforme de l'immobilier de l'État que mon groupe a fait voter cet été et qui produira des économies dans les années à venir, mais aussi de la pluriannualité de la loi de finances qui, deux ans après ma proposition de loi constitutionnelle, trouve un écho qui jusqu'alors sonnait très creux dans l'hémicycle de cette Haute assemblée.


L'État doit évidemment se concentrer sur ses compétences régaliennes mais aussi sur ses missions qui préparent l'avenir.


Je pense évidemment à l'éducation, à l'écologie, à l'agriculture, à l'enseignement supérieur et à la recherche dont il est tant question cette semaine.


Aussi, j'ai proposé à titre personnel une réforme complète des bourses acceptée par la Commission des finances pour qu'un enfant d'ouvrier ait les mêmes chances d'étudier qu'un enfant de PDG.


Elle sera financée par une réforme des droits d'inscription à l'université pour les plus aisés seulement et par une réforme des repas universitaires à 1 euro qui doit profiter seulement aux boursiers et aux précaires, ceux qui en ont besoin.


Sans un euro d'argent public supplémentaire, ce dispositif permettra, mes chers collègues, de ventiler 400 millions d'euros de moyens à nos établissements, les moins bien dotés dans les territoires.


Voilà, mes chers collègues, mon groupe aborde ce projet de loi de finances avec un objectif très clair : ne pas augmenter les impôts et baisser la dépense publique.


Je vous remercie.

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