Vanina Paoli-Gagin - Présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
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8 avril 2026
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Rapporteure,
Mesdames les Ministres,
Mes chers Collègues,
"À nulle époque, l'artiste ne fut moins protégé et n'a été individuellement si peu de choses. Réunissons-nous donc pour lui faire reconnaître les droits et les majestés de la pensée."
C'est Honoré de Balzac qui lançait cette alerte en 1834 pour la protection des droits des auteurs. Il reprenait, cela a été dit, le flambeau de Beaumarchais et de son combat mené quelques décennies auparavant. Ce combat retrouve toute sa vigueur aujourd'hui face aux défis, cela a été dit, sans précédent, auxquels sont confrontés les créateurs à l'ère de l'intelligence artificielle générative.
Et la question qu'il soulève, et la question qui se pose à nous, mes chers Collègues, est la suivante. La culture doit-elle rester un marqueur civilisationnel ? Et doit-elle participer activement de notre souveraineté cognitive ?
Aussi, la proposition de loi que nous examinons s'inscrit dans l'actualité historique de ce siècle. Elle ouvre un débat essentiel et propose une réponse intéressante à l'évolution rapide de nos technologies et surtout de nos usages. Je tiens donc en premier lieu à saluer l'important travail qui a été réalisé par notre chère collègue Laure Darcos, travail transpartisan qui prolonge les apports de la mission d'information qu'elle a menée avec Agnès Evren et Pierre Ouzoulias en juillet dernier.
Le rapport de la mission constatait un déséquilibre croissant entre les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle et les titulaires de droits d'auteur au détriment de ces derniers. En effet, cela a été dit, l'IA générative repose sur l'exploitation de volumes considérables de contenus par nature, et elle est guidée par la doctrine juridique américaine du "fair use", c'est-à-dire de l'usage loyal. Dans de nombreux cas, ces contenus sont protégés par un droit de propriété incorporel, dont je rappelle qu'il est exclusif et opposable erga omnes, et sont utilisés sans que leurs auteurs, cela a été rappelé, aient été consultés, informés, voire rémunérés en contrepartie de cet usage.
De la directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique de 2019 découle un mécanisme de protection par défaut. Les fouilles de données, non expressément interdites par les ayants droit, sont autorisées. Or, ce "text and data mining", excuse my French, ne doit pas faire rimer moissonnage avec pillage.
Pour pallier cette asymétrie, les mesures d'exécution et de sanctions ayant été confiées aux États membres, la proposition de loi veut rendre effective la propriété incorporelle en inversant la charge de la preuve via l'établissement d'une présomption légale d'utilisation des contenus protégés. Et le Conseil d'État nous a bien confirmé que ces dispositions ne posaient pas de difficultés juridiques.
Cette présomption réfragable rend cependant difficile l'apport de la preuve d'un fait négatif. Les fondements d'indices afférents au développement et au déploiement du système et de vraisemblance peuvent ouvrir la voie à des contentieux fondés sur des éléments de preuves indirectes. En outre, le régime probatoire proposé ne doit pas avoir pour effet de freiner l'innovation française et le développement de systèmes d'IA compétitifs.
C'est en cela que la présomption d'usage ne saurait être pensée comme un outil contentieux car on sait bien qui seraient les gagnants de ce petit jeu, dont vous vous imaginez bien qu'il serait très cher et très long, mais plutôt comme un élément structurant d'un futur marché de la donnée culturelle qui pourrait être étendu à l'échelle de l'Europe par son effet incitatif et prophylactique. La France, forte de son héritage protecteur en matière de propriété intellectuelle et de son écosystème numérique ultradynamique, pourrait être à l'avant-garde d'un tel mouvement.
À titre personnel, afin de sortir de l'impasse qui oppose auteurs et développeurs-concepteurs, ma conviction est que les systèmes d'IA doivent être alignés techniquement et éthiquement par construction. Leur explicabilité est un principe et un impératif démocratique. C'est en partie le sens de la mission qui m'a été confiée par le Premier ministre auprès de vous, Madame la ministre Le Hénanff.
Et faire émerger une filière industrielle de l'alignement des systèmes d'IA, notamment via l'adoption de standards, pour que leur comportement effectif soit conforme aux intentions des donneurs d'ordre et à nos valeurs, tel est notre objectif. La protection de la propriété incorporelle pourrait tout à fait être un cas d'usage pertinent pour rendre les données traçables et leur utilisation mesurable. Car construire un marché opérant et équitable implique d'abord de l'objectiver.
Et la présente proposition de loi va donc aussi, selon nous, dans le sens du droit européen qui appelle à davantage de transparence afin d'éclairer le fonctionnement de ce qui s'apparente, cela a été dit par mes collègues, souvent à une boîte noire, et ce faisant sans ajouter à la complexité juridique. Vous avez cité, chers Collègues, le rapport VOSS ainsi que l'IA Act qui obligera en août prochain les fournisseurs de modèles d'IA à risque limité à mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement de leurs modèles.
L'IA Act est un règlement de conformité, il dit quoi respecter, pas comment s'assurer que les IA adoptent un comportement respectueux. Cette proposition de loi ouvre la voie au dialogue. La réponse doit être nuancée et pragmatique. Cliver en opposant régulation et innovation ne rime à rien, voire est anachronique. Un cadre protecteur pour les titulaires de droit, laissant aux acteurs de l'IA la capacité pour suivre leur développement, est possible. C'est à nous de le dessiner.
Le groupe Les Indépendants est aligné dans le soutien à cette proposition de loi que nous voterons avec joie.
Laure Darcos est Rapporteure de cette proposition de loi
