Vanina Paoli-Gagin - Régulation de l'enseignement supérieur privé
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1er juin 2026
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers Collègues,
Nos universités constituent des actifs stratégiques en 3D. Elles sont tout à la fois des institutions, des lieux et des écosystèmes.
Des institutions d'abord, c'est-à-dire des organisations qui œuvrent sur le temps long à la transmission des savoirs. Des lieux ensuite, car il faut bien une infrastructure physique pour que cette transmission s'accomplisse. Des écosystèmes enfin, car cet acte de transmission agrège des acteurs situés, a priori, hors du champ académique, notamment des acteurs privés.
Ma conviction profonde, c'est que notre pays n'a pas su bien valoriser ces actifs stratégiques. La transmission des savoirs s'est quelque peu abîmée, les lieux se sont dégradés. En 2021, mon rapport sur le sujet estimait un besoin d'investissement de 7 milliards d'euros. Les ressources des écosystèmes se sont taries à tel point que, dans l'Aube, l'université de technologie de Troyes qui forme des ingénieurs, à la création de laquelle j'ai eu l'honneur de participer, perçoit aujourd'hui une subvention pour charges de services publics par étudiant, la plus faible de France, à 8 211 euros contre une moyenne nationale de 12 340 euros.
Ce phénomène complexe qui intéressait Monsieur Edgar Morin s'est produit sur le long cours.
Mais s'il fallait identifier une seule cause racine, un péché originel qui aurait provoqué cette déréliction, c'est la chimère du bac pour tous. En voulant hisser toute une classe d'âge au niveau du bac, on a malheureusement vidé ce diplôme de sa valeur. On l'obtient aujourd'hui plus facilement que le permis de conduire.
On a cassé d'une pierre deux enseignements : le supérieur d'une part, en le saturant de jeunes dont le destin devait s'écrire ailleurs. Pour rappel, en licence, c'est moins d'un étudiant sur deux qui passe en deuxième année. Le professionnel d'autre part, en insinuant que, en creux, les jeunes qui choisiraient cette voie sont des jeunes en échec.
Or c'est précisément ce double effondrement qui a constitué le terreau des dérives dont nous allons discuter ce soir. En effet, les universités contraintes de recevoir un nombre de plus en plus important d'étudiants ont vu mécaniquement leurs moyens s'amenuiser et leur qualité d'accueil se dégrader. Et comme le mythe de l'enseignement supérieur pour tous implique la gratuité, on a condamné leur modèle économique.
Impossible dès lors de réaliser les investissements nécessaires pour entretenir le bâti, le remettre aux normes, notamment écologiques, ce qui augmente mécaniquement leurs frais de fonctionnement, encore accrus par le prix des énergies fossiles. Et finalement, ce qui devait se produire s'est produit. On a fini par dévaloriser la qualité perçue, notamment par le marché du travail, des diplômes universitaires.
Cela a favorisé l'émergence de ces offres sur mesure qui sont caractérisées tout à la fois par des frais de scolarité souvent exorbitants, avec des locaux souvent très décents, des diplômes trop fréquemment sans grande valeur et malheureusement avec trop peu de débouchés professionnels.
Depuis plusieurs années, nous constatons des abus dans une partie minoritaire de l'enseignement supérieur privé lucratif. Certaines structures ont ainsi prospéré grâce à des campagnes de communication agressives, des promesses trompeuses faites aux jeunes et à leurs familles, à leurs dépens. Parmi les pratiques délétères observées figure notamment la confusion entretenue, cela a été dit, entre diplômes visés, titres enregistrés au RNCP, diplômes nationaux, ainsi que l'utilisation parfois abusive aussi de termes laissant croire à une reconnaissance par l'État.
Je suis favorable à ce que l'enseignement supérieur privé invente de nouveaux modèles économiques. C'est un facteur d'innovation et donc de création de valeur. J'en ai un exemple concret dans l'Aube avec le groupe Y-Schools qui, je l'espère, trouvera un nouveau souffle avec son repreneur.
De même, les universités publiques devraient avoir davantage d'autonomie vraie, y compris dans la détermination, sous condition de ressources, de leurs frais de scolarité pour améliorer leur offre de formation et la singulariser. Mais là n'est pas le problème. Le problème, c'est qu'on n'a jamais qu'une seule formation initiale.
Tromper à grands frais des familles et des jeunes, en promettant monts et merveilles, cela revient bien souvent à plomber des parcours de vie. Il y a des parcours de vie, il y a des personnes derrière ces promesses. Car l'enseignement supérieur engage l'avenir des jeunes, l'égalité des chances, la crédibilité de nos diplômes et, dans le fond, la confiance dans notre modèle éducatif. C'est précisément pour cela, Monsieur le ministre, que ce projet de loi est lourd d'enjeux.
À l'heure du déploiement massif des intelligences artificielles, rien n'aura plus de valeur que la confiance, a fortiori la confiance en la connaissance et en la transmission de la connaissance. Je soutiens donc les restrictions proposées d'ouverture et d'exercice des établissements privés, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'État.
Ce projet de loi doit ainsi permettre d'améliorer ce qui va mal, en corrigeant des mécanismes manifestement défaillants, mais certaines mesures pourraient aussi dégrader ce qui va bien. C'est un peu le cas avec la Commission des Titres d'Ingénieur, un organisme indépendant qui joue un rôle historique essentiel dans le contrôle et l'évaluation, et donc dans la qualité des formations d'ingénieurs. Certes, la CTI doit se moderniser, mais par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, il me semble qu'il reste stratégique pour la réindustrialisation. Elle offre un outil de diplomatie académique et d'influence culturelle, et je présenterai des amendements en ce sens.
Monsieur le ministre, mes chers Collègues, il est nécessaire de mieux réguler l'enseignement supérieur privé, et notre groupe accueille très favorablement ce texte. Mais alors que notre pays devra former toujours plus d'ingénieurs, nous devons nous focaliser sur l'objectif : accompagner la montée en compétence des jeunes générations, les aider à trouver leur voie pour mieux renforcer la confiance dans notre enseignement supérieur.
Je vous remercie.
