Vincent Louault - Adaptation au droit de l'Union européenne
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17 février 2026
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Dossier Législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,
Mes chers Collègues,
À l'heure où l'Union européenne n'a qu'un mot à la bouche : la simplification ; à l'heure où s'enchaînent les paquets Omnibus qui visent à simplifier les normes européennes ; à l'heure où, dans la suite des rapports Draghi et Letta, la compétitivité serait devenue la boussole de la Commission européenne, nous examinons, ironie du sort, un projet de loi DDADUE de plus de 70 articles. Ces 70 articles visent à mettre en conformité le droit français avec une trentaine de directives et une quarantaine de règlements. Avant toute chose, je tiens naturellement à saluer le travail des nombreux rapporteurs mobilisés sur le texte. Au total, ce sont six commissions permanentes qui ont été aussi saisies au Sénat ainsi que la Commission des affaires européennes.
Avec ses 70 articles, le présent projet de loi DDADUE peut paraître exhaustif et à même de mettre en conformité notre droit avec l'ensemble des normes européennes. Et pourtant, contrairement aux apparences, ce n'est pas le cas. Ce texte ne répond pas à lui seul à la masse des besoins de transposition et d'adaptation du droit qu'impliquent les textes européens actuellement. 35 directives et 25 règlements définitivement adoptés nécessitent encore des mesures de mise en conformité du droit français qui ne sont pas dans ce texte. Le présent projet de loi DDADUE ne répond pas non plus à lui seul aux 100 procédures d'infractions actives recensées par la Commission européenne contre notre pays. Cela signifie-t-il que la France manque à ses obligations, qu'elle ne transpose pas suffisamment ? Certainement pas.
L'ampleur de ce projet de loi, le nombre d'articles, le nombre de codes et de dispositifs français auxquels il touche montrent que non, ce serait même l'inverse, la France tend à surtransposer avec les conséquences que nous connaissons. Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, un rapport remis au Parlement en 2019 indiquait qu'une directive sur quatre faisait l'objet d'une mesure de surtransposition en France. Cet enjeu a été replacé au cœur de l'actualité début 2024 lorsque nos agriculteurs ont très justement protesté contre ce phénomène délétère. Mais la surtransposition ne touche pas seulement l'agriculture. Loin de là, ce sont tous les pans de notre économie qui sont visés en réalité. Le cas de la loi AGEC en est un parfait exemple. J'ai d'ailleurs déposé des amendements pour y remédier.
Dans sa version initiale, le projet de loi DDADUE procédait à des surtranspositions, par exemple en matière de performances énergétiques des bâtiments, point qui a été corrigé en commission. Car le résultat de cette surtransposition, voire maltransposition, est simple : favoriser les autres pays européens au détriment de notre économie. C'est un comble. La France s'accroche désespérément à ses boulets administratifs, alors même que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le jour de l'anniversaire de la publication au JO de la loi AGEC, le 11 février 2026, en appelait publiquement à combattre, je cite : « les lois nationales inutiles qui ruinent nos entreprises ». C'était il y a quelques jours.
Pour ma part, je préfère avoir des entreprises ici en France plutôt que de voir nos entreprises partir en Pologne, en Allemagne ou en Italie, voire même en Espagne, où les normes sont plus favorables, et pire, dans n'importe quel autre pays étranger hors Union européenne. Ce projet de loi DDADUE représente à lui seul plusieurs dizaines de projets de loi en réalité, avec des thématiques allant de la santé à la politique énergétique, en passant par la pêche. Ce n'est pas parce que c'est habituel pour un DDADUE qu'il faut l'accepter.
Pour le Groupe Les Indépendants, le projet européen est central, nous y sommes profondément attachés et il est essentiel pour nous que le droit européen soit respecté. En ce sens, nous voterons bien évidemment ce projet de loi DDADUE. Éviter la surtransposition, c'est aussi respecter le droit européen. Faut-il rappeler que l'enjeu initial de l'Union européenne était justement d'harmoniser les règles entre les pays européens pour davantage de prospérité ? Le projet européen n'a jamais été d'alourdir les normes qui pèsent sur notre économie et encore moins de donner lieu à des surtranspositions. C'est même tout l'inverse.
Alors aujourd'hui, agir pour renforcer le projet européen, c'est précisément agir pour notre compétitivité et donc pour plus de simplification. Pour reprendre la séquence qu'on connaît tous, éviter, réduire, compenser, sur laquelle repose notre politique de développement durable, je dirais qu'elle doit s'appliquer à l'ensemble de nos politiques. Ainsi, je le répète, évitons, réduisons et compensons toutes ces surtranspositions qui sont autant d'entraves à la compétitivité et au dynamisme de notre pays.
Je vous remercie.
