Vincent Louault - Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile
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20 mai 2026
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 - Dossier législatif
Madame la présidente,
Monsieur le ministre,
Mes chers Collègues,
Notre pays connaît un nombre croissant de demandes d'asile depuis plusieurs années. Rien qu'en 2024, 153 000 demandes ont été enregistrées. La France concentre, par ailleurs, à elle seule, 17% des demandes d'asile déposées dans l'Union européenne, se plaçant au deuxième rang juste après l'Allemagne.
Cet état de fait génère une pression considérable sur nos capacités d'accueil, d'hébergement et d'instruction des demandes, alors même que le nombre de places d'hébergement a plus que doublé entre 2015 et 2026.
C'est dans ce contexte que nous examinons le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile.
Ce pacte a été adopté il y a deux ans après avoir été en discussion de nombreuses années au sein des instances européennes. Au fur et à mesure de l'élaboration, la Commission européenne a présenté plusieurs paquets législatifs sur la gestion des flux migratoires à l'échelle européenne. Finalement, présenté par la Commission européenne en 2020, le pacte trouve lui-même son origine dans les blocages apparus après la crise migratoire de 2015.
Certaines mesures proposées ont été abandonnées, d'autres ont enfin été amendées, et de nombreuses reprises pour pouvoir parvenir à leur version définitive. Et pour cause, les États membres ne sont pas confrontés aux mêmes réalités migratoires. Chaque État possède ses propres contraintes, et dans le même temps, nous partageons un même espace de libre circulation. Dès lors, aucun État ne peut raisonnablement prétendre traiter seul la question migratoire sans coordination européenne.
Nous avons besoin plus que jamais de cohérence intra-européenne et ce texte nous donne des outils pour la renforcer. Ainsi, l'adoption du pacte a été longue et laborieuse à l'échelle européenne et c'est une chose. Mais que deux années aient été nécessaires pour avoir en France un texte adaptant notre droit à l'application du pacte interroge.
Le pacte a été adopté le 14 mai 2024, or le gouvernement n'a déposé ce texte qu'au début du mois d'avril 2026, soit à peine quelques semaines avant la date importante, celle du 12 juin 2026. En effet, le 12 juin, les aspects réglementaires du pacte entreront en application et le délai de transposition de la directive qu'il contient arrivera à expiration.
Cette situation érige une problématique centrale, d'abord parce qu'elle réduit considérablement le temps dont dispose le Parlement pour débattre d'un sujet aussi fondamental, ensuite parce qu'elle nous place collectivement dans une forme d'urgence juridique et opérationnelle qui est préjudiciable. Pourtant, plusieurs projets de loi d'adaptation du droit européen, particulièrement volumineux, ont été présentés ces deux dernières années. Il aurait donc été envisageable d'anticiper davantage la mise en œuvre du pacte.
Le désordre politique et institutionnel des derniers mois expliquerait en partie un tel calendrier. Donc le groupe Les Indépendants, bien sûr, agira en responsabilité car au-delà des débats que ce texte peut susciter, il est essentiel qu'il soit adopté avant le 12 juin.
Au passage, Monsieur le ministre, je trouve ça très malin mais peu glorieux. Ça aurait clairement embourbé le DADDUE, mais à un mois de l'échéance, bien évidemment, vous nous mettez devant l'obstacle, et bien évidemment, on est obligé de s'infuser la valda.
La non-adoption de mesures visant à son application en droit national, avant le 12 juin, pourrait nous mettre face à des difficultés aux conséquences lourdes. Celles-ci incluent par exemple une admission quasiment systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière. Cela aurait des implications de long terme majeures pour notre pays mais aussi pour l'Union européenne.
Au-delà, si les choses sont toujours perfectibles, le pacte sur la migration et l'asile comporte des mesures indéniablement utiles. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur des habilitations à légiférer par ordonnance demandées par le gouvernement.
Je vous remercie.
