31 Octobre 2023
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
L’article 40 de notre Constitution interdit aux parlementaires d’aggraver la dépense publique ou de réduire les impôts. Nous ne pouvons pas dégrader l’équilibre de nos finances publiques.
Le constat est sans appel, son existence ne suffit pas à nous prémunir du fléau de la dette publique :
Les intérêts de la dette nous ont coûté 50 milliards d’euros cette année et ils pourraient nous en coûter 70 milliards d’euros à l'avenir.
Nos collègues du Groupe CRCE - Kanaky, nous proposent aujourd’hui d’abroger l’article 40.
On touche ici très justement l'esprit de l'un de ces rares articles qui n'a pas bougé depuis 1958 : le souhait d'un parlementarisme rationnalisé.
Oui, cet article en est l'un des principaux garants.
Mais doit-on s'en indigner au point d'en souhaiter son abrogation ?
Le privilège de la dépense budgétaire appartient à l’Exécutif. Est-ce un mal ? Nous ne le pensons pas tant qu'il est encadré.
Car nous affirmons qu’il en va de l’équilibre de nos institutions.
Bien sûr, nous ne sommes pas plus dépensiers que le Gouvernement. Mais il le suffirait pour précipiter la France vers le naufrage.
Plutôt que de vouloir accaparer un pouvoir qui nous risquerait, sans aucun doute, à nous soumettre aux tentations et dérives en tout genre, aux propositions démagogiques et électoralistes, renforçons plutôt notre pouvoir de contrôle, pour éviter toute gabegie et naufrage.
Peut-être que le problème n’est pas dans cette limitation qui peut donner, à certains, le sentiment de se sentir empêché.
Peut-être que le vrai problème est dans la lecture de nos institutions : oui, le Gouvernement dispose du privilège budgétaire, mais le Parlement a le pouvoir du contrôle.
Alors pourquoi passons-nous 3 mois sur le vote du projet de loi finances… et seulement 3 semaines sur son évaluation ?
Abroger cet article 40 reviendrait donc à repenser l’esprit de nos institutions. Et si vous souhaitez les déséquilibrer… pensant qu’elles ne fonctionnent pas bien, nous sommes plutôt de ceux qui souhaitent changer la manière de les incarner.
En revanche, là où il semble y a avoir un privilège budgétaire, non plus constitutionnel mais au contraire, factuel et complètement inique : c’est bien celui que le Gouvernement accapare bien trop souvent aux dépens de nos collectivités territoriales.
Et cela malgré l’article 72-2 de notre Constitution censée protéger nos collectivités de toute non-compensation financière.
Combien de décisions prises passent outre cet article 72-2 selon une jurisprudence constitutionnelle très stricte ? Tant de dépenses imposées à nos collectivités pourtant bien meilleures gestionnaires que notre État.
Alors oui, nous sommes pour conserver l’esprit de notre Constitution et du côté de ceux qui souhaitent réincarner plutôt que déséquilibrer.
Mais cela vaut pour toute notre Constitution ; et pour cela, il semblerait qu’il faille, non pas abroger l’article 40, mais le compléter au profit des collectivités territoriales.
Le Groupe Les Indépendants votera donc contre cette PPL.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
