Vincent Louault - Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

13 avril 2026

Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - Dossier législatif

https://www.youtube.com/watch?v=XCtVCrKPr8U

Madame la Présidente,

Madame la ministre,

Madame la Présidente de la Commission des affaires économiques,

Mes chers Collègues rapporteurs,

Mes chers Collègues,

Depuis près de 20 ans, le régime juridique de nos concessions hydroélectriques soulève des interrogations au regard des règles de concurrence européennes. La France, malgré deux mises en demeure, n'a pas procédé à des mises en concurrence pour les barrages hydrauliques arrivant à échéance.

L'hydroélectricité est essentielle, pilotable, elle participe à l'équilibre de notre réseau, elle constitue la première source d'électricité renouvelable en France et la deuxième source de production électrique après le nucléaire. Elle participe par ailleurs à une gestion de la ressource en eau. Parce qu'elle implique toute une chaîne d'infrastructures, en amont et en aval, un découpage des concessions et des attributions via des procédures de mise en concurrence fait craindre une fragilisation de notre système énergétique.

Il paraît inenvisageable de ne pas maintenir les exploitants historiques des sites bénéficiant des concessions d'une durée de 75 ans sans compromettre la continuité de l'exploitation des ouvrages, la sécurité, les emplois, la bonne gestion des réseaux. De plus, un changement d'opérateur, possiblement étranger dans un contexte de crise énergétique, pourrait soulever des interrogations quant à notre capacité à maintenir notre souveraineté. Mais le renouvellement automatique et les prolongations, en l'absence de mise en concurrence transparente, se heurtent aux droits européens. Tout comme, de facto, le maintien d'EDF en position dominante, l'opérateur historique détenant la gestion d'environ 80% des barrages hydrauliques.

Nous soutenons la position française et la volonté de préserver un modèle de gestion garantissant les enjeux stratégiques et la souveraineté énergétique. Mais face à un précontentieux qui traîne, la France doit adapter le régime applicable à ses barrages hydroélectriques. D'un côté, cette situation floue bloque les investissements pourtant nécessaires à la modernisation de la filière. D'un autre côté, maintenir inchangée la position de la France risquerait de faire aboutir la procédure de sanction. Nous avons dès lors tout intérêt à accueillir positivement l'accord de principe trouvé en août 2025 entre la France et la Commission européenne, et donc à soutenir le texte qui nous est soumis aujourd'hui.

La proposition de loi vise en effet à acter cet accord et apporte une réponse aux deux problématiques soulevées par la Commission. Elle propose de remplacer les concessions échues par un nouveau régime d'autorisation et de mettre en vente via des enchères concurrentielles, sous le contrôle de la CRE, de la Commission de régulation de l'énergie, des capacités virtuelles hydroélectriques produites par EDF. Pour compenser ce manque à gagner, EDF pourra augmenter ses capacités hydroélectriques, notamment en recourant aux STEP. Nous partageons tous la volonté de ce texte qui correspond pleinement à l'accord trouvé au niveau européen.

Et les difficultés rencontrées par nos rapporteurs pour obtenir certaines informations du gouvernement n'ont pas été très rassurantes. Nous avons par ailleurs besoin de garanties sur la réforme de la fiscalité pour nos collectivités, de même que sur la capacité exacte qui sera mise aux enchères par EDF ou encore sur la question du report. Autant de sujets dont nous aurons l'occasion de discuter lors de nos débats. Nos territoires et les investisseurs doivent avoir de la visibilité et de la stabilité, ils doivent être confrontés dans un cadre juridique stable.

Nous allons donc soutenir ce texte. Le besoin est partagé par nos collectivités. Il sécurisera l'avenir de nos barrages, favorisera le développement des stations de transfert d'énergie par pompage, permettra de rendre des installations compatibles avec les nouvelles exigences environnementales et de sécurité. Ce texte est une étape indispensable car il offre un cadre. La France ne peut pas être le seul pays européen à ne pas avoir trouvé une solution d'équilibre avec la Commission.

Mais nous devons aussi encourager notre pays à se doter d'une véritable ambition sur l'hydroélectricité. La PPE3 prévoit d'augmenter cette capacité de 2,8 gigawatts en incluant notamment les STEP. Il est donc nécessaire de simplifier leurs installations et leur développement. Ces stations constituent un formidable outil de pilotage du système énergétique et un moyen de stockage d'énergie pour l'avenir. En fait, de nombreux chantiers ne peuvent plus attendre.

Merci à vous.