Vincent Louault - Équilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation
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8 avril 2026
Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Mes chers Collègues,
Cette proposition de loi instaure un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et RIP, sans création de nouvelle taxe, afin de compenser les coûts de maintenance non couverts dans les zones les moins denses.
Il ne s’agit pas de créer une taxe supplémentaire, mais bien d’organiser un mécanisme de solidarité sectorielle, strictement encadré et affecté.
Par ailleurs, les travaux en commission ont permis de sécuriser ce dispositif sur le plan juridique à travers une série de précisions.
Autrement dit : aider là où c’est nécessaire, et uniquement là où c’est justifié.
Cela vise à préserver les opérateurs les plus fragiles, tout en mobilisant ceux qui ont la capacité réelle de contribuer. En outre, le dispositif prévoit également la mise en place d’un plafond global et d’un plafond individuel par opérateur.
Ainsi, ce texte repose sur un principe simple : organiser une solidarité ciblée, proportionnée et juridiquement sécurisée, au service de la cohésion des territoires.
En adoptant cette proposition de loi, nous faisons le choix de la cohésion territoriale et de la responsabilité collective.
En ce sens, le groupe Les Indépendants soutient pleinement ce texte qui est aussi un investissement majeur pour notre pays afin de garantir, durablement, l’accès de tous au très haut débit.
Je vous remercie.
