Nos textes discutés au Sénat

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Propositions de loi

 

Mettre l'administration au service des usagers

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Cette proposition de loi, déposée par Dany Wattebled, Sénateur du Nord, a été adoptée au Sénat le 4 novembre.

  • Redonner vigueur et effectivité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (SVA) de la demande formulée par le citoyen ;

  • Limiter les exceptions à ce principe selon lequel le silence vaut acceptation : diminuer le nombre de procédures selon lequel le silence vaut rejet.

Selon Dany Wattebled, "le principe général posé par la loi est affaibli par de très nombreuses exceptions d'origine règlementaire".

Plusieurs dispositions du texte renforcent également le rôle du Parlement dans ces procédures et harmonisent leurs délais.

Ce texte fait suite à plusieurs amendements déposés par le Sénateur Dany Wattebled sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Ils avaient été adoptés par le Sénat en première lecture mais n’avaient pas été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

 

Le Sénateur Dany Wattebled, auteur du texte, se félicite de l'adoption de cette proposition de loi au Sénat qui améliorera le quotidien de nombreux Français.

Il a rappelé que ce dispositif était un moyen efficace de s’assurer que c’est sur l’administration que repose la responsabilité de mener à bien les procédures, et non sur les usagers.

Présence parentale auprès d'un enfant malade

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Cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, à l'initiative de Paul Christophe, Député du Nord, a été adoptée au Sénat le 4 novembre 2021 : elle était mise à l'ordre du jour par notre Groupe. Adoptée au Sénat dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020, elle a ensuite été promulguée au Journal Officiel le 16 novembre 2021. 

  • Modifier le droit en vigueur concernant le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Il arrive souvent que la maladie et les soins nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à celle initialement prévue. Ce texte prévoit de renouveler le versement de l’allocation, sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période, à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans. Le nombre de jours mobilisables sera ainsi doublé pour les parents.

  • Un dispositif étendu aux fonctionnaires, notamment aux enseignants de l’Éducation nationale, via un amendement du Gouvernement adopté dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022.

 

Cette mesure pragmatique répond aux sollicitations de plusieurs associations.

"Cette loi représente un véritable progrès législatif pour nos concitoyens et notre solidarité nationale", selon son auteur le Député Paul Christophe.

Orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux

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Cette proposition de loi a été déposée par Vanina Paoli-Gagin, Sénateur de l'Aube, le 23 février 2021. Elle a été cosignée par tous les Sénateurs de notre Groupe et par de nombreux Sénateurs d'autres groupes parlementaires.

L'objectif est de permettre aux territoires d'investir pour développer et moderniser les infrastructures de leur choix :

  • Stimuler le développement industriel et économique local tout en accélérant la transition écologique ;

  • Donner aux Français l'opportunité de participer activement à la relance en mobilisant leur épargne, par la création d’un nouveau produit bancaire ;

  • Miser sur des « territoires stratèges » après une « France sans usines », qui a montré que la souveraineté passait également par une autonomie de production.

Après le rejet en séance de l’article 1er, Vanina Paoli-Gagin a retiré la proposition de loi de l’ordre du jour du Sénat, considérant le texte comme « vidé de sa substance ».

Favoriser le retour à l'emploi durable des bénéficiaires du RSA

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Cette proposition de loi a été déposée par Claude Malhuret, Sénateur de l'Allier et Président de notre Groupe, le 13 octobre 2020. Elle a été cosignée par tous les Sénateurs de notre Groupe et par de nombreux Sénateurs d'autres groupes parlementaires. Elle a d'abord été adoptée par la Commission des affaires sociales le 7 avril 2021.

Le RSA est un sujet crucial pour tous les départements. Le nombre de bénéficiaires comme les budgets ne cessent d’augmenter.

 

À titre expérimental, le dispositif permettrait aux allocataires du RSA de cumuler pendant neuf mois le RSA et les revenus d’une activité salariée dans une entreprise du Département participant à l’expérimentation. Le but étant de favoriser le retour à l'emploi durablement et de faire cohabiter le monde économique et social.

Ce nouveau dispositif ne vient ni en opposition ni en concurrence des dispositifs existants. Il se veut une expérimentation nouvelle.

Permettre à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

Déposée par Jean-Pierre Decool le 30 août 2019 et examinée en Commission au Sénat le 13 novembre 2019

Simplification et modernisation de la propagande électorale

Déposée par Emmanuel Capus le 19 juillet 2019 et examinée en séance au Sénat le 6 février 2020

Prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Déposée par Jean-Pierre Decool et Dany Wattebled le 5 avril 2019 et examinée en séance au Sénat le 11 décembre 2019

Renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires

Déposée par Alain Marc le 5 février 2019 et examinée en séance au Sénat le 9 mai 2019

Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôle aériens

Déposée par Joël Guerriau le 3 juillet 2018 et examinée en séance au Sénat le 12 décembre 2018

Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurités publiques

Déposée par Jean-Pierre Decool le 2 mars 2018 et examinée en séance au Sénat le 13 juin 2018

 

Propositions de résolutions

En faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales

Déposée par Joël Guerriau le 27 mars 2021 et adoptée à l'unanimité en séance au Sénat le 6 mai 2021

Concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Déposée par Pierre Médevielle le 4 février 2021 et adoptée au Sénat le 8 mars 2021

Évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen

Déposée par Claude Malhuret le 8 octobre 2019 et adoptée au Sénat le 10 octobre 2019

Promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne

Déposée par Colette Mélot le 11 octobre 2018 et adoptée au Sénat le 16 novembre 2018

Concernant certains aspects des contrats de vente de biens

Déposée par Colette Mélot le 8 novembre 2017 et adoptée au Sénat le 27 mars 2018

 

Débats

La forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux

"La forêt est un trésor qu'il faut soigneusement conserver", Jean-Baptiste Colbert

 

Les élus locaux sont les acteurs de la gestion durable et territorialisée de la stratégie forestière française. Ils sont en première ligne. Ils font le lien avec les propriétaires privés, avec l’ONF, avec la filière bois et avec les chasseurs.

Les Sénateurs du Groupe Les Indépendants ont choisi de mettre en lumière la détresse de la forêt française confrontée à de multiples crises : climatiques, économiques et sociétales.

Les contenus haineux sur Internet : en ligne ou hors-ligne, la loi doit être la même

"Il n'y a pas de raison qu'on puisse lire sur la toile ce qui est interdit dans un journal. Pourquoi cette évidence est-elle si difficile à comprendre ?", Claude Malhuret, Sénateur de l'Allier, Président du Groupe

Le Groupe Les Indépendants a souhaité organiser ce débat afin de rappeler son attachement au respect, sur les réseaux sociaux, des lois qui précisent l’exercice de la liberté d’expression, et d’appeler à trouver des solutions qui responsabilisent les acteurs concernés, aussi bien les plateformes que les utilisateurs.