23 janvier 2018
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes réunis pour prendre acte d’une des grandes orientations du quinquennat : la réforme du dialogue social, au travers de cinq ordonnances, en vue de transformer le marché de l’emploi et de relancer notre économie. C’est une démarche ambitieuse, que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver.
Afin que le projet de loi fasse l’objet d’un vrai débat, l’Assemblée nationale a souhaité le réorganiser pour que chaque segment de la réforme mise en œuvre au travers de ces ordonnances puisse être pleinement discuté. Je souhaite préciser la position du groupe Les Indépendants - République et Territoires sur les grandes orientations de ces ordonnances.
Le Gouvernement a d’abord défini le principe de la primauté de l’accord d’entreprise, afin de faciliter la négociation collective dans toutes les entreprises, plus particulièrement dans les plus petites d’entre elles. C’est la première fois qu’une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME. Cela mérite d’être souligné. Elles pourront désormais conclure un accord collectif, même en l’absence de délégué syndical. Il faut savoir que 4 % seulement des PME disposent d’un délégué syndical.
Cette simplification de la vie quotidienne des TPE et PME passe par une série de mesures attendues de longue date : réforme des règles de licenciement, nouveau barème des dommages et intérêts et suppression des contraintes administratives inapplicables, notamment. Ces ordonnances clarifient les règles, tout en favorisant l’instauration d’un climat serein entre le chef d’entreprise et les salariés. Elles nous semblent susceptibles de redonner confiance en donnant les moyens d’anticiper et de s’adapter aux nouvelles contraintes de la vie économique et financière.
Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a proposé la fusion des instances d’information et de consultation en une nouvelle structure, le conseil social et économique. Simplicité, efficacité, rapidité : tels sont les mots d’ordre.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les mesures figurant dans ces textes, mais je souhaite insister sur le fait que, si elles visent à aider les entreprises à relever les défis de l’économie du XXIe siècle, elles ouvrent aussi de nouveaux droits pour les salariés et consacrent de nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel.
Je crois qu’il faut donner au Gouvernement les chances de changer les choses, de mettre fin à l’inertie du marché de l’emploi en France et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le chômage. Bien sûr, ces ordonnances peuvent être complétées. Notre collègue Daniel Chasseing fera part des propositions de notre groupe sur ce point.
Cependant, ces ordonnances ne sont qu’une pierre d’un vaste édifice. Cette réforme du dialogue social devra s’accompagner d’une réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, adossée à un grand plan d’investissement en faveur du développement des compétences et de la formation.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faisons de la ratification de ces ordonnances une perspective de redressement pour la France. Nous soutenons ce texte qui apportera aux 18 millions de salariés, aux 3 millions d’entreprises et aux 2,6 millions de demandeurs d’emploi que compte notre pays plus de liberté, de protection et d’égalité des chances.
