21 février 2018
Projet de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative à l'encadrement des établissements privés hors contrat. Ces derniers sont aujourd'hui 1 300 sur le territoire national, dont 300 établissements confessionnels.
Notre assemblée doit respecter la liberté d'enseignement, mais elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d'ouverture et de contrôle de ces écoles. Notre groupe a d'ailleurs déposé un amendement tendant à changer le titre de cette proposition de loi – amendement soutenu à l'unanimité en commission – pour insister sur la nécessité de continuer, année après année, à observer scrupuleusement ces établissements. En effet, s'ils sont autonomes financièrement, ces établissements disposent aussi d'une liberté dans l'application des programmes scolaires ou de la méthodologie pédagogique.
Tout en célébrant cette liberté, n'oublions pas, mes chers collègues, ce que notre système éducatif doit à notre histoire. Les lois Ferry sur l'école laïque, gratuite et obligatoire, la réforme Berthoin sur l'allongement de la scolarité, la modernisation de l'enseignement à la suite du rapport Langevin-Wallon : ces acquis doivent bénéficier à tous, écoles publiques ou privées, sous contrat ou hors contrat.
Pour résumer le débat, je dirai que notre pays reconnaît la liberté d'enseignement. Cette proposition de loi y contrevient-elle ? En aucun cas ! À l'heure de la désinformation et dans un contexte de radicalisation de certaines écoles, il est nécessaire que le Gouvernement, d'un côté, et les services municipaux, de l'autre, puissent rapidement intervenir pour empêcher l'ouverture d'une école contraire aux valeurs de la République.
Cette proposition de loi tend à donner des moyens efficaces aux acteurs nationaux et aux acteurs locaux : allongement des délais d'opposition, uniformisation des motifs d'opposition, contrôle annuel des établissements et nouvelles conditions à l'enseignement dans ces établissements hors contrat.
Des situations comme celle récemment rencontrée à Toulouse ne sont pas tolérables en France. La République ne saurait subir un tel affront. Après des années, après des siècles de lutte contre l'obscurantisme, pour l'éducation universelle et l'accès libre à la connaissance, notre parlement doit protéger ces acquis par tous les moyens nécessaires.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants est très sensible à cette proposition de loi et présentera une série d'amendements pour l'enrichir. L'éducation est un droit durement acquis : sachons le préserver en établissant un équilibre précis entre liberté de l'enseignement, rigueur scientifique et respect des valeurs républicaines.
