22 février 2018
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Monsieur le président,
Monsieur le secrétaire d’État,
Monsieur le président de la Commission des lois,
Madame la Rapporteur,
Mes chers collègues,
Notre pays peut compter sur une fonction publique de grande qualité, qui s’inscrit dans une tradition ancienne de probité. Je souhaite tout particulièrement, à cette tribune, en souligner l’excellence.
Cette proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires lors de leur mobilité dans le secteur privé ne relève donc pas d’une quelconque culture du soupçon, d’autant plus que la déontologie et l’encadrement des conflits d’intérêts des fonctionnaires sont loin d’être des questions contemporaines.
Les évolutions législatives récentes ne constituent qu’une étape – assurément majeure – d’un processus ancien.
L’émergence de principes déontologiques est, d’un point de vue historique, concomitante de l’apparition d’une catégorie d’agents spécialisés au service de la Couronne. À titre d’exemple, l’ordonnance de Saint Louis sur la réforme de l’administration et de la police du Royaume consacrait déjà, en 1254, le principe d’intégrité des agents publics.
De nos jours, la mobilité des fonctionnaires constitue un véritable outil de valorisation des carrières et des compétences. Pour cette raison, elle doit être encouragée, d’autant plus que la France souffre d’un manque d’attractivité.
Parallèlement, il est important de demeurer vigilant quant aux risques de conflits d’intérêts qui peuvent survenir en cas de « pantouflage ».
L’équilibre entre la double nécessité de favoriser la mobilité des fonctionnaires et d’éviter les situations de conflits d’intérêts doit être recherché. Si le dispositif légal actuel en matière de déontologie est abouti, notamment grâce aux dernières évolutions, il peut toutefois faire l’objet d’ajustements opérationnels.
C’est ce qui explique les initiatives déjà prises par le Sénat et le dépôt, par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de nos collègues, de cette proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.
Si je souscris à l’objectif d’une prévention renforcée des conflits d’intérêts, ce texte appelle néanmoins un certain nombre de remarques.
Tout d’abord, il apparaît difficile de quantifier la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé en raison de l’absence, à la fois, de données et de définition de la haute fonction publique.
Ensuite, on peut regretter que ce texte arrive en examen, alors que la loi du 20 avril 2016 n’est pleinement applicable que depuis le 1er février 2017, date d’entrée en vigueur des derniers décrets d’application.
Enfin, plusieurs dispositions de la proposition de loi soulèvent des questions juridiques ou pratiques qui risqueraient de réduire l’attractivité de la fonction publique, sans pour autant permettre d’atteindre efficacement l’objectif recherché. Tel est le cas des articles 1er, 2, 3 et 6, que la commission des lois a supprimés sur l’initiative du rapporteur.
La commission a également modifié les articles 4, 5 et 7 pour en affiner le périmètre d’application ou en clarifier la rédaction. Elle a enfin introduit un article 4 bis tendant à rendre obligatoire la publication des avis de la commission de déontologie de la fonction publique, selon les modalités que celle-ci fixerait.
Je souhaite m’attarder sur cette disposition, car la question de la transparence est ici centrale.
Cette initiative répond à la préoccupation des administrations, qui regrettent la méconnaissance des avis de la commission de déontologie, n’en étant pas destinataires.
Par ailleurs, cette publicité permettra de s’aligner sur les pratiques existant, par exemple, au Conseil d’État, où les avis du collège de déontologie font l’objet d’une publication in extenso et dès leur délibération sur le site internet où ils sont anonymisés.
Enfin, je regrette que la transformation de la commission de déontologie en autorité indépendante n’ait pas été retenue. Plusieurs rapports relatifs à la déontologie dans la fonction publique, dont le récent rapport d’information des députés Matras et Marleix, préconisent une clarification du positionnement institutionnel de la commission de déontologie, qui est, pour l’heure, placée auprès du Premier ministre.
L’exigence d’indépendance inhérente à ses travaux et le fait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit devenue une autorité administrative indépendante en 2013 plaident pour ce changement de statut.
J’ai donc déposé un amendement, avec mes collègues du groupe des Indépendants, visant à ériger la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante. Cette transformation serait un premier pas vers une fusion avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, répondant ainsi à un souci de clarification et de simplification du cadre déontologique dans la sphère publique.
Avant de conclure, je souhaite saluer l’objectivité et l’impartialité du rapporteur, Josiane Costes, qui a guidé l’ensemble des travaux.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si de nombreuses suppressions d’article ont été opérées au cours de l’examen par la commission des lois, en revanche, certaines avancées ne sont pas négligeables, comme la publication des avis de la commission de déontologie, ou l’extension de son contrôle au recrutement des secrétaires généraux et directeurs généraux des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes, ainsi que vis-à-vis des fonctionnaires réintégrant le secteur public après un passage dans le secteur privé.
Aussi, pour ces raisons, le groupe des Indépendants votera en faveur de ce texte.
