27 mars 2018
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
La France dispose d'une législation abondante en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs, qu'elle a complétée à plusieurs reprises. Ce texte de loi constitue la traduction législative des travaux du groupe de travail que notre commission des lois a mis en place en octobre 2017.
Durant près de quatre mois, ce groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions, organisé plusieurs déplacements et ouvert un espace participatif sur le site internet du Sénat grâce auquel il a recueilli plus de 400 contributions.
Dans son rapport rendu public en février 2018, notre rapporteur, Marie Mercier, a souligné la nécessité de définir une stratégie globale. Elle repose sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles faites aux mineurs, favoriser la parole des victimes, améliorer la répression pénale et disjoindre la prise en charge des victimes du procès pénal. Il en découle les principales mesures du texte qui ont été rappelées.
Je regrette que l'imprescriptibilité n'ait pas été retenue. La libération de la parole peut se faire à tout âge. On a vu un footballeur anglais dénoncer, à 58 ans, des faits dont il avait été victime adolescent. Les tribunaux seraient engorgés et les preuves manqueraient. Soit, mais c'est déjà le cas avec une prescription fixée à 20 ans. Seuls les crimes contre l'humanité seraient imprescriptibles. Soit, mais s'en prendre à l'innocence d'un enfant, n'est-ce pas porter atteinte à l'humanité tout entière ?
M. Buffet a proposé une piste intéressante : reconnaître l'amnésie post-traumatique comme un obstacle insurmontable, cas dans lequel la Cour de cassation a reconnu la possibilité de suspendre la prescription dans sa décision du 7 novembre 2014.
La présomption de contrainte, une novation juridique, est une solution juridique plus satisfaisante que la présomption irréfragable fondée sur un seuil d'âge qui porterait atteinte à la présomption d'innocence.
Je veux rendre hommage à Marie Mercier pour son travail et son engagement. Parce que le degré de civilisation se mesure à la protection qu'une société accorde aux plus vulnérables, le groupe Les Indépendants votera sans réserve ce texte.
