04 avril 2018
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Les situations d'indivision sont devenues inextricables, c'est un facteur de blocage. Le coût des successions, la crainte du notaire ou des spoliations expliquent cette situation. Des indivisions durent depuis des dizaines d'années, des générations.
À Mayotte, la majeure partie de la terre est en indivision ; 26 % en Martinique.
Le texte crée un mécanisme temporaire facilitant la sortie d'indivision.
La commission des lois a renforcé l'efficacité du dispositif et sa sécurité juridique : extension à Saint-Barthelémy et Saint-Martin ; délai de dix ans et non de cinq ans ; droit de préemption en cas de vente à une personne étrangère à l'indivision ; suppression de la notion de consentement de l'indivisaire, au profit d'une opposabilité de la vente.
L'article 5A consacre la possibilité du partage par souche. À l'article 5, la commission des lois étend le mécanisme créé pour la Polynésie en faveur des héritiers pouvant justifier de leur résidence antérieure pendant dix ans.
L'article 6 vise à empêcher la remise en cause d'un partage par un héritier tout en le protégeant.
Cette proposition de loi ne résoudra pas toutes les difficultés foncières, mais c'est un outil très utile pour sécuriser la propriété en outre-mer.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte.
