11 avril 2018
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’ordonnance du 10 février 2016 a procédé à une refonte de grande ampleur du code civil.
Cette réforme, qui concerne le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations, était très attendue.
Renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit des contrats, le moderniser, le rendre plus lisible sans le bouleverser, l’adapter aux enjeux contemporains en considérant l’exigence d’efficacité économique et en consolidant la jurisprudence, tels sont, en effet, les objectifs de cette réforme nécessaire.
Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.
Trois dispositions étaient encore en discussion : la première, sur la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire ; la deuxième, sur les clauses pouvant être contestées en raison d’un caractère prétendument abusif dans les contrats d’adhésion ; la troisième, enfin, sur la révision judiciaire du contrat à la demande d’une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible.
La commission mixte paritaire a retenu la position du Sénat sur les deux premiers points et celle de l’Assemblée nationale sur le troisième.
Je souhaite remercier ici, à cette tribune, le rapporteur de ce texte, très technique mais d’une grande portée juridique, notre collègue François Pillet, qui a effectué à cette occasion un travail remarquable et même titanesque.
