18 avril 2018
Proposition de loi visant à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi NOTRe a suscité de nombreux débats. Plus de deux ans après son adoption, elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise – je l'espère – à conclure ces débats qui n'ont que trop duré.
L'appréhension suscitée par la loi NOTRe doit être entendue. Cette loi prévoit en effet une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement : en 2020, le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnel, deviendra obligatoire.
L'objectif affiché est de réduire l'émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, afin de réaliser des économies d'échelle, d'augmenter les capacités d'investissement et ainsi d'harmoniser les prix.
Certes, ces avantages ne sont pas négligeables, mais ils n'ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. En effet, le débat s'est crispé sur l'aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu.
Nous touchons ici à l'essence même du principe de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous dans cette enceinte profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors contraire à ce principe.
Il faut par conséquent laisser aux élus locaux une certaine liberté, parce qu'ils sont légitimes et, surtout, parce qu'ils sont les seuls à avoir une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Pour répondre à ces inquiétudes locales, certains sénateurs ont souhaité maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération ; ils ont, à cette fin, déposé une proposition de loi en janvier 2017. Une fois adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité, elle avait été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en octobre 2017. Le texte a toutefois fait l'objet d'une motion de renvoi en commission ; je le regrette.
Madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons discuter a été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu'elle corresponde au texte déjà adopté par le Sénat en 2017. Le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération a été pérennisé par la suppression du dispositif de minorité de blocage qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois du Sénat.
