19 avril 2018
Nouvelle lecture du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
C'est un outil unique en droit international que nous examinons : d'abord sur la forme puisqu'il s'agit d'un accélérateur juridique se superposant aux conventions existantes. Dans un monde où le multilatéralisme est partout remis en cause, il montre les bénéfices de l'action multilatérale, indispensable ici comme en matière climatique, commerciale, numérique. Sur le fond, c'est une avancée majeure, due largement à Pascal Saint-Amans, initiateur de ce projet au sein de l'OCDE.
La convention apporte un changement de logique au bénéfice de la justice fiscale, et le groupe Les Indépendants y est très favorable.
Cependant, je regrette que la fiscalité du numérique n'y soit pas abordée. L'action 1 du BEPS prévoit seulement un rapport sur le sujet ; publié le 16 mars dernier, il se contente de présenter les pistes d'action et de constater une absence de consensus, c'est préoccupant. Comme en matière de protection des données, l'Union européenne devra donc, rapidement, adopter une position unie et forte pour pouvoir faire entendre sa voix au niveau international.
La France doit aller plus loin que la taxe à 3 % sur le chiffre d'affaires des GAFA : une refonte de la notion d'établissement stable est nécessaire.
Je regrette aussi des conséquences pour les PME et ETI françaises, déjà frappés par la loi Sapin II, qui réforme le seuil de prise en compte des prix de transfert.
Il convient que ces entreprises soient davantage associées aux conventions internationales qui les concernent autant que les grands groupes.
La force de cette convention, sa flexibilité, est aussi sa faiblesse. Elle doit être la première pierre d'un régime fiscal international plus juste, plus équitable et plus coopératif.
