22 mai 2018
Question orale
Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le 6 décembre 2017, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement. Une instruction ministérielle, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, a préconisé de se retourner vers la mission régionale d'autorité environnementale en lieu et place du préfet. Nous sommes toujours dans l'attente d'un décret. Comment sécuriser les procédures engagées avant la décision du Conseil d'État ? Pour elles, un régime dérogatoire est-il envisageable ? Pour les autres, un engorgement des missions régionales d'autorité environnementale n'est-il pas à craindre ? Quand paraîtra le décret désignant l'autorité environnementale ?
Réponse de la Ministre Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire : Le 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé les dispositions du code de l'environnement faisant du préfet de région l'autorité compétente, considérant qu'il ne pouvait être juge et partie. Cela a ouvert la porte, il est vrai, à une période d'incertitude. Aussi, dès le 20 décembre 2017, ont été transmises des instructions aux préfets pour confier l'évaluation environnementale, dans cette période transitoire, aux missions régionales. En parallèle, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un décret, dont la parution est envisagée dans le courant de l'été.
