21 novembre 2018
Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi visant à demander au Gouvernement un deuxième rapport sur la mise en œuvre des préconisations d’un premier rapport publié en juin dernier par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ce dernier visait à clarifier les éventuels risques sanitaires liés à la fréquentation par les sportifs et les enfants des terrains de sport synthétiques et des aires de jeu. En effet, ces terrains, composés de granulats de caoutchouc recyclés à partir de pneus usagés, pourraient se révéler cancérigènes pour l’homme et toxiques pour l’environnement.
Cette inquiétude, relayée par les médias, la société civile et un certain nombre d’élus locaux, a conduit le Gouvernement à saisir l’ANSES. Sur la base d’une cinquantaine d’études internationales, cette dernière indique à la fois l’existence d’un risque sanitaire négligeable et la présence de risques potentiels pour l’environnement. Certaines substances chimiques présentes dans ces granulats seraient susceptibles de contaminer les sols et les nappes phréatiques. Néanmoins, elle émet d’importantes réserves d’ordre méthodologique : les données exploitées ne sont pas suffisamment solides pour caractériser la présence ou l’absence de risque pour la santé et pour les écosystèmes.
Aussi la portée de ce premier rapport se limite-t-elle à un certain nombre de recommandations, dont la nécessité d’établir des études plus spécifiques et plus poussées. Le second rapport qui fait l’objet de cette proposition de loi permettra, nous l’espérons, d’apporter une réponse claire aux nombreux élus locaux, sportifs et parents d’enfants exposés à ces substances potentiellement nocives pour l’homme et pour l’environnement.
Les élus du groupe Les Indépendants sont conscients de l’importance de ce sujet, pour des raisons à la fois sanitaires et environnementales, mais aussi financières. Il ne s’agit pas de faire de la démagogie en demandant aux élus de remplacer demain des terrains dont on vantait hier la qualité et la soutenabilité sans éléments sérieux. Aussi devons-nous clarifier la situation tout en veillant à accompagner financièrement les élus locaux s’il se révélait nécessaire de remplacer ces terrains.
Si je soutiens une telle demande de rapport, c’est aussi pour protéger les élus locaux de ce qu’on appelle pudiquement la « faute non intentionnelle ». Souvenons-nous de la loi Fauchon !
Avec ces réserves, nous voterons la présente proposition de loi.
