23 janvier 2019
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Depuis le 1er juillet 2018, les vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens, sans séparateur central, sont réduites de 90 km/h à 80 km/h.
Cette mesure a été décidée sans concertation préalable.
Le 1er ministre enfin l’a lui-même admis, elle n’est le résultat d’aucune expérimentation fiable. Plusieurs Ministres s’y sont opposés, le Président de la République aurait lui-même dit que c’était, je cite « une connerie ».
Il s’agissait d’envoyer un signal fort pour pouvoir baisser de manière significative le nombre de morts.
La baisse a-t-elle été significative ??
Assurément non, mais l’incompréhension et le mécontentement oui !
A aucun moment, le Gouvernement n'a évoqué la qualité des infrastructures routières, qui joue pourtant un rôle fondamental pour la sécurité routière.
En mars 2017, le Sénat avait pourtant donné l'alerte à ce sujet, en soulignant la tendance à la dégradation du réseau routier national observée depuis quelques années.
Tout comme, nous n’avons, mes chers collègues, cessé d’alerter le Gouvernement sur la répartition des recettes des radars. On revendique plus de sécurité mais on baisse la part de recettes destinée aux départements pour entretenir le réseau…n’est-ce pas du racket ?
Dans mon département, la Vienne, il n’y a jamais autant eu d’amendes, les dotations ont baissé de 27% entre 2015 et 2017. Où est passé l’argent ?
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à faciliter la récupération de points afin de compenser le durcissement de la réglementation routière.
Il est ainsi proposé, que pour les infractions ayant entraîné le retrait d'un seul point, le délai au terme duquel le point est réattribué si aucune infraction donnant lieu à un nouveau retrait de point n'a été commise, soit ramené à 3 mois au lieu de 6 mois.
En 2011, j’ai été l’auteur de l’amendement permettant, entre autres, la récupération d’1 point en 6 mois au lieu d’un an.
A l’époque, cette modification n’avait eu aucune conséquence sur le nombre de morts.
Cela fait maintenant plusieurs mois que nous n’avons plus de radars en état de marche dans les territoires, y a-t-il eu plus de morts ? Il ne semble pas…
La généralisation des 80 km/h aura nécessairement des conséquences sur le nombre de personnes roulant sans permis.
Entre 2012 et 2017, ce chiffre a déjà augmenté de 30% pour atteindre 600 000.
Il ne faut pas oublier que dans les territoires ruraux, il n’existe aucune alternative à la voiture …
Les pistes évoquées dans le projet de loi sur les mobilités ne seront pas opérationnelles demain.
Après des mois d’obstination, si le Président de la République se dit prêt à rouvrir le débat des aménagements sur la limitation de vitesse à 80 km/h, nous n’en connaissons ni l’issue, ni le délai.
Le Sénat, lui, milite depuis un an pour l’ouverture de concertations au sein des départements afin d’adapter la nouvelle limitation.
Les conclusions du rapport du groupe de travail du Sénat sur la sécurité routière doivent être mise en œuvre.
La décision doit revenir aux départements, en liaison avec les Préfets, les maires concernés, les forces de sécurité et les acteurs locaux de la sécurité routière.
Dans cette attente, je suis personnellement favorable à cette proposition de loi qui a le mérite de relancer le débat sur la politique de sécurité routière.
Il appartiendra à l’Etat de s’organiser pour que l’information du retrait de point et de sa récupération ne soit pas concomitante.
Il ne s’agit plus aujourd'hui d’aménager les 80 km/h, mais de rétablir la confiance des citoyens dans la politique de sécurité routière.
Promouvoir des comportements raisonnables et responsables sur la route, pour toujours plus de sécurité.
Instaurer le bonus de points/ distinguer les petits excès de vitesse/ ou encore sanctionner lourdement l’usage de l’alcool et de stupéfiants au volant.
Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera à une large majorité cette proposition de loi.
Personnellement, je la voterai !
