24 janvier 2019
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Madame la Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La création d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse est un enjeu important et je voudrais saluer l'initiative des auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
Elle vise à maîtriser la mainmise des GAFAs sur les contenus produits par les journalistes, les éditeurs et les agences de presse. La diffusion et l'exploitation des contenus, que ce soit à travers les réseaux sociaux ou des agrégateurs d'informations tel que Google font la richesse des géants du web, qui règnent désormais sans partage sur le marché de l'information en ligne.
Après plusieurs tentatives de législation nationale classées sans suite , en 2012 et 2018 à l'Assemblée nationale, en 2016 au Sénat, nous espérons que la présente proposition de loi aura plus de succès cette année.
Les négociations sur la directive européenne visant à réformer le droit d'auteur dans le marché unique numérique battent leur plein à Bruxelles et il serait de la plus grande utilité de transposer rapidement les articles adoptés à l'issue du trilogue en cours.
Il n'est plus admissible, d'autoriser le pillage des contenus par les plateformes, moteurs de recherches et agrégateurs d'informations qui exploitent les articles, tirent profit des recettes publicitaires et captent une partie du lectorat de la presse sans pour autant reverser le moindre centime aux créateurs de contenus.
L'Union européenne reste le seul rempart de protection efficace pour éviter les effets collatéraux que l'Allemagne et l'Espagne ont connu en 2013 et 2014 après avoir mis en place des droits voisins nationaux pour la presse. Là où ils espéraient financièrement valoriser leurs productions, les éditeurs de presse ont perdu plusieurs millions d'euros supplémentaires, à la suite du déréférencement de leurs contenus par Google News.
Cette réaction témoigne du pouvoir démesuré dont bénéficient désormais les nouveaux intermédiaires que sont Facebook et Google dans la diffusion de l'information entre journalistes et lecteurs.
Elles sélectionnent librement les informations qu'elles vont mettre en avant, selon le dictat d'algorithmes opaques nourris à base de nombre de clics et de sponsoring. Monsieur le Ministre, si nous voulons contrer efficacement cette disqualification de l'information par des acteurs extraterritoriaux, nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur le fonctionnement et la transparence des algorithmes qui référencent les articles de presse.
Une autre question se pose, celle de la durée de validité des droits voisins, i nous ne voulons pas décrédibiliser la France dans les négociations en cours. A ce sujet, les autorités françaises maintiennent un niveau d'exigence élevé, sans pour autant verrouiller pour une durée déraisonnable l'exploitation des contenus. La durée de validité des droits voisins pour la presse fixée initialement à 50 ans par la présente proposition de loi paraissait exorbitante au regard de la nature du contenu dont il est question. La commission de la culture a d'abord adopté un amendement du rapporteur portant cette durée à 20 ans puis, alors que notre groupe proposait une durée de 1 an, un compromis a été trouvé sur une durée de 5 ans.
Sous réserve de l'adoption de cet amendement, nous voterons cette proposition de loi.
Mai nous savons tous que nous n'aurons réglé qu'une petite partie du problème.
Il restera le sujet de la fiscalité, de l'optimisation des transferts de profits d'un pays à l'autre, des paradis fiscaux.
Il restera le sujets des pratiques anti-commerciales, des déréférencements notamment des produits et des services des concurrents, de la restriction des accès aux données, du manque de transparence des critères de recherche.
Il restera le sujet encore plus préoccupant des monopoles. Le monopole de la recherche pour Google (94 % du marché en France), de l'e-commerce pour Amazon, du social media pour Facebook, de l'IOS pour Apple. Et malgré tous les efforts de la commissaire européenne à la concurrence, Mme Margrethe Vestager, qu'il faut saluer, malgré le ciblage d'Amazon par Donald Trump, qui malheureusement semble s'inscrire dans le cadre d'une animosité personnelle envers Jeff Bezos, plus que dans une réelle stratégie anti-trust, nous sommes loin du compte. La Standard Oil, lorsqu'elle a été démantelée en 1911 aux États-Unis grâce à la loi antitrust de 1890, était bien moins puissante que ne le sont les GAFAs aujourd'hui.
Il restera enfin tout le reste et notamment les problèmes majeurs que sont la diffusion des fausses nouvelles et le pillage de nos données personnelles, dont nous sommes à la fois victimes et acteurs, en laissant faire les nouveaux maîtres du monde que sont Google, Facebook ou Apple. Comme le dit Gaspard Koenig « Les réseaux sociaux minent aujourd'hui nos démocraties » et nous devons « surmonter la peur panique de paraître antimoderne » pour agir, sans attendre que le format de nos pensées ne se limite à 280 caractères par sujet, sans attendre que la vulgarité et la viralité soient les seuls paramètres qui intéressent les algorithmes dont semble dépendre désormais la marche du monde.
« Il n'y a que Dieu qui puisse, sans danger, être tout-puissant », disait Tocqueville. C'est pourquoi la devise de Google, claironnée par ses fondateurs « Don't be evil », est une belle formule. Il est dommage qu'elle ne soit aujourd'hui qu'une formule. C'est donc au législateur, européen en l'occurrence, que revient la responsabilité de contraindre ses auteurs à la respecter. Il est essentiel que la France prenne sa part de cette responsabilité. (Applaudissements depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)
