14 février 2019
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous examinons la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Il s’agit d’un texte court qui vise essentiellement à corriger un défaut de coordination intervenu durant la navette parlementaire à l’issue de laquelle la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée.
Jusqu’alors, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, ouvert aux étrangers placés en rétention administrative à Mayotte était de 5 jours, contre 2 jours sur le reste du territoire national. L’objectif du texte que nous examinons aujourd’hui vise à rétablir ce délai à 5 jours.
Cependant, au-delà de l’aspect technique de cette mesure, je crois que nous pouvons saisir l’opportunité de ces débats pour faire un point, au sein de la Chambre des territoires, sur la situation particulièrement préoccupante de Mayotte.
En 2009, les Mahorais ont fait le choix de la départementalisation de l’île. Mais, au fond, ils ont surtout exprimé, par ce vote, leur volonté de voir la promesse républicaine se renforcer sur leur territoire.
Depuis ce moment, la démographie à Mayotte a connu une dynamique très importante : la population est passée ainsi en dix ans de 180 000 habitants à plus de 250 000 habitants, ce qui en fait le département français hors Île-de-France le plus densément peuplé.
Mais nous savons aussi que la situation démographique de Mayotte se caractérise par la proportion d’étrangers qui y vivent. Aujourd’hui, c’est près d’un habitant sur deux qui n’est pas français. Et sur ces quelque 120 000 étrangers, près de la moitié se trouve en situation irrégulière.
Or c’est bien cette situation démographique singulière qui met aujourd’hui en danger le pacte républicain sur notre territoire.
Ne nous y trompons pas : tant que le flux migratoire clandestin sera aussi important, cette promesse républicaine ne pourra matériellement pas être tenue. Une réponse efficace à cette situation constitue un prérequis indispensable à la cohésion sociale de l’île.
C’est pourquoi le Groupe Les Indépendants tient à doter Mayotte de dispositifs spécifiques pour faire face à une situation inédite. Nous soutiendrons donc cette mesure qui vise à ramener à 5 jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, ouvert aux étrangers placés en rétention administrative.
Je vous remercie pour votre attention.
