21 février 2019
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire d'Etat,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Nombreux sont nos concitoyens qui dénoncent les nuisances dues aux appels intempestifs, abusifs ou frauduleux.
La question du démarchage téléphonique étant régie par le droit d’opposition, l’encadrement de ce démarchage repose sur la possibilité offerte à chacun de manifester son opposition à être démarché à des fins commerciales ou à ce que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Il s’agit d’un mécanisme où le consentement est supposé acquis, mais où la liberté est laissée aux consommateurs de refuser le démarchage.
Ce droit d’opposition, incarné par le fichier Bloctel depuis le 1er juin 2016, est géré par la société Opposetel, M. le rapporteur l’a rappelé. Les consommateurs peuvent ainsi s’inscrire sur une liste répertoriant les personnes ne souhaitant pas être démarchées, liste que doivent consulter les entreprises avant toute opération.
Or, si le fichier Bloctel a permis d’obtenir certains résultats significatifs, plusieurs lacunes viennent en altérer l’efficacité.
Tout d’abord, le nombre d’entreprises qui soumettent leurs fichiers à Bloctel, pour les expurger des données téléphoniques des particuliers inscrits, est trop faible.
Ensuite, l’autorité administrative, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, organise trop peu de contrôles, et ceux-ci conduisent à trop peu de sanctions.
Enfin, les sanctions prononcées sont trop faibles – 15 000 euros pour une personne physique contactant une personne inscrite sur le fichier d’opposition, et 75 000 euros s’il s’agit d’une personne morale. De plus, ces sanctions ne sont jamais publiées, elles n’ont donc aucun effet sur l’image de marque d’une société, ce qui – vous en conviendrez – en atténue grandement la portée.
À côté des démarchages commerciaux intempestifs et illégaux, les Français subissent aussi, de plus en plus fréquemment, des pratiques frauduleuses fondées sur des numéros surtaxés. Ces pratiques touchent particulièrement les publics les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les adolescents, appâtés par la promesse de places de spectacle, de produits de mode ou de gains d’argent.
Bien entendu, l’instauration de numéros surtaxés n’est pas illégale, si ceux-ci correspondent à un service réel. La fraude consiste à inciter les consommateurs à composer, pour des raisons trompeuses, ces numéros dits de « service à valeur ajoutée », et à les pousser à multiplier les appels ou à rester le plus longtemps possible en ligne.
Cette proposition de loi répond donc à un double objectif. D’une part, elle vise à renforcer l’effectivité du droit d’opposition au démarchage téléphonique ; d’autre part, elle tend à mieux lutter contre la fraude. Lors de son examen, la commission des lois a apporté plusieurs modifications afin de l’enrichir.
Parmi ces ajouts, je me réjouis du renforcement des obligations de transparence des professionnels, au travers de l’incitation à la mise en place d’un code de déontologie et de la création d’un régime de données ouvertes, applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité.
Je me félicite également qu’elle ait précisé les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance.
Enfin, parmi les modifications apportées, je veux souligner particulièrement celle qui conforte la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses, qui représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs, notamment en subordonnant toute résiliation de contrat d’un éditeur de numéro surtaxé frauduleux à une mise en demeure infructueuse.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage sans réserve l’esprit de ce texte qui entend défendre les droits de nos concitoyens. En effet, la question du démarchage téléphonique abusif ou frauduleux nous concerne tous. Il est dénoncé partout en France, dans tous les territoires de notre pays.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
