06 mars 2019
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
L’agriculture, fondamentale pour notre souveraineté alimentaire, pèse économiquement : elle représente 4% du P.I.B. français avec son agroalimentaire.
Elle est aussi primordiale dans l’aménagement des territoires, s’étendant sur plus de la moitié du territoire français.
C’est aussi un secteur évoluant vite : 79% des agriculteurs sont aujourd’hui connectés à internet et les notions de biodiversité, préservation des écosystèmes, stockage de carbone ou énergies renouvelables ne leur sont plus étrangers.
Nous le savons, les défis auxquels doivent faire face les agriculteurs sont nombreux et parmi eux la question foncière est essentielle : le départ en retraite de nombreux agriculteurs, la concentration des terres, l’urbanisation à marche forcée, le difficile renouvellement des générations sont autant de constats auxquels nous devons prêter la plus grande attention. Si rien n’est fait, plus d’un tiers des exploitations agricoles auront disparu dans 5 ans.
Dans ma région, très urbanisée, l’agriculture couvre 67% du territoire et pourtant le nombre d’exploitations ne cesse de diminuer : projets d’urbanisation, zones d’activités, routes, industries, grandes surfaces... engloutissent irréversiblement des milliers d’hectares de champs et de pâturages. Le prix du foncier et le coût des transmissions des exploitations agricoles sont élevés.
Ce sujet doit nous interpeller et une politique forte doit être mise place sur le foncier agricole.
C’est un actif stratégique pour l’exploitant agricole et pour l’agriculture française.
Il faut le protéger tout en assurant une fluidité nécessaire à toute activité économique.
Actuellement, et depuis le début des années 90, divers outils ont été mis en place avec, au final, une protection des terres agricoles parfois en mitage.
Malheureusement les intérêts de court terme prévalent trop souvent.
L’enjeu est de taille : assurer la sécurité alimentaire des générations futures.
Chaque fois que nous diminuons nos espaces agricoles, nous aggravons notre dépendance alimentaire et l’Union européenne importe déjà l’équivalent de 20 % de sa surface agricole.
Même si le fonctionnement des SAFER est parfois critiquable, leur rôle reste essentiel dans la préservation du foncier agricole.
Dans les Hauts-de-France, où la pratique du fermage est courante, où les terres sont rares et chères, les ventes se réduisent comme une peau de chagrin et les candidats à l’installation ne trouvent pas toujours de terres à reprendre.
Le droit de préemption est un outil parmi d’autres qui a le mérite de préserver les terres agricoles. Il doit être utilisé en complément d’autres formes de partenariat innovantes. Par exemple, lorsque la SAFER a signé une convention avec le Conseil Régional des Hauts-de-France pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
Les cultures marines sont loin d’être épargnées par cette pression foncière, exploitations conchylicoles mais aussi mytilicoles : dans les Hauts-de-France 15 entreprises productrices de moules se déploient sur 55 hectares.
Le bord de mer est de plus en plus convoité, et la pression foncière est grandissante. Le renforcement de la place des cultures marines dans les territoires est un enjeu socio-économique majeur pour un grand nombre de nos départements littoraux. Il s’agit de secteurs artisanaux dont le poids économique est essentiel à l’échelle locale.
Très ancrées dans leurs territoires, ces activités jouent aussi un rôle important en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.
Nous le savons tous, ces activités sont fragiles, soumises à de nombreux aléas et encadrées par une réglementation exigeante, à la hauteur de leurs enjeux sanitaires et environnementaux. Il est essentiel de les protéger.
La profession n’est pas restée inerte face à ces évolutions. Elle a tenté de développer des outils non contraignants pour parvenir à contenir la pression au changement de destination, notamment pour les bâtiments dévolus aux cultures marines.
Les démarches des acteurs de la filière ont besoin d’être soutenues, notamment sur le plan législatif.
Le dispositif introduit par la proposition de loi permet aux SAFER d’exercer leur droit de préemption lorsque les bâtiments ont eu un usage agricole au cours des vingt années précédant leur vente, contre cinq actuellement.
Le délai apparaît suffisamment dissuasif pour réduire les contournements mis en œuvre aujourd’hui pour échapper au droit de préemption des SAFER.
La proposition de loi a deux mérites : d’une part, elle renforce la protection du littoral ; d’autre part, elle stabilise et protège les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale en étendant les pouvoirs de préemption des SAFER.
Les sénateurs du groupe Les Indépendants soutiendront donc cette proposition de loi qui entend renforcer les moyens d’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Plus généralement, il sera primordial de se pencher sur l’efficience des SAFER dans leurs missions de développer les outils de soutien à l’installation et le renouvellement des générations pour préserver notre agriculture, notamment en leur facilitant l’accès au foncier.
