12 mars 2019
Deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Le droit de manifester paisiblement, garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, semble aujourd'hui menacé.
Dégradations de bâtiments institutionnels, de mobilier urbain, de bâtiments commerciaux, destructions d’équipements publicitaires, incendies de voitures, jets de projectiles contre les forces de l’ordre, CRS pris au milieu des flammes, policiers blessés, frappés à terre…
Les actes de violence et de dégradation dans les manifestations deviennent récurrents !
Ceux-ci ont pris une ampleur sans précédent : depuis le printemps 2016 et plus récemment, depuis novembre dernier, chaque samedi, des groupes de « casseurs » sèment le trouble et s'en prennent, avec une violence inédite, à nos forces de l'ordre.
Je fais ici référence aux récents événements qui ont fait la « une » de l’actualité, comme le saccage du musée de l'Arc de Triomphe, le pillage de commerces ou encore l'incendie de la préfecture du Puy-en-Velay.
Ces actes violents et inadmissibles, que l’on constate aussi bien dans les grandes agglomérations que dans les villes moyennes, témoignent de l'urgence à équiper nos forces de l'ordre d'outils leur permettant de mieux les prévenir et l'autorité judiciaire de dispositions afin de les sanctionner plus sévèrement.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait déjà été votée par le Sénat, en 1ère lecture, en octobre dernier, apportant une réponse aux débordements constatés déjà à l'occasion des manifestations du 1er mai 2018.
Le contexte inédit de ces dernières semaines confirme que cette proposition de loi comporte des dispositifs pertinents et utiles.
Elle contient en effet un volet préventif, qui tend à doter l'autorité administrative de nouvelles prérogatives afin de mieux prévenir les débordements, et également un volet répressif, qui vise à donner à l'autorité judiciaire les moyens de réprimer plus efficacement les violences et les actes de dégradation.
Sur le premier volet, l'Assemblée nationale n’a pas remis en cause les objectifs poursuivis par le Sénat tout en apportant des modifications.
Elle a notamment confirmé la possibilité donnée à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge des référés, d'interdire par arrêté à un individu, de participer à une manifestation, si celui-ci constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Allant plus loin que ce que le Sénat avait prévu en première lecture, elle a de plus, autorisé l'autorité administrative à interdire à un individu de prendre part à toute manifestation sur le territoire national pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois.
Par ailleurs, elle a, dans un souci de simplification, préféré, l'inscription de l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester au sein d'un fichier existant, le fichier des personnes recherchées.
Dans le deuxième volet – le volet répressif -, l'Assemblée nationale a retenu une nouvelle définition du délit de dissimulation du visage au sein ou aux abords d'une manifestation, qu'elle a jugée plus opérationnelle que la rédaction adoptée au Sénat.
En outre, elle a supprimé l'article relatif aux délits de port d'arme et de jets de projectiles, considérant que ces dispositions étaient satisfaites par le droit en vigueur.
Elle a également complété les mesures approuvées par le Sénat concernant la peine complémentaire d'interdiction de manifester en prévoyant la possibilité de recourir aux procédures rapides pour les délits liés à un attroupement, ainsi que la possibilité d'interdire à un individu de manifester en des lieux déterminés dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Enfin, l'Assemblée nationale a souhaité alléger le régime de déclaration des manifestations dans un nouvel article et a confirmé, sous réserve de quelques ajustements, le dispositif proposé par le Sénat concernant la responsabilité civile des auteurs de dommages.
La plupart de ces modifications permettront de faciliter la mise en œuvre, par nos forces de sécurité et par l'autorité judiciaire, des mesures nouvelles prévues par le texte.
M. le Ministre, Mes chers collègues,
Les dispositions de cette proposition de loi visent bien à assurer le libre exercice du droit de manifester. Elles ne restreignent en rien les droits et libertés des manifestants mais, au contraire, ciblent ceux qui, par leurs actes violents, prennent en otage les manifestations et les rassemblements.
L’évolution des phénomènes de violences lors des manifestations nécessite des réponses juridiques innovantes à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Ainsi, dans un souci de pragmatisme et dans le but de répondre aux attentes légitimes de nos forces de l’ordre, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte adopté sans modification par notre commission des lois.
