13 mars 2019
Explications de vote des groupes puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
M. le Président,
M. le Ministre,
Mme la Rapporteure,
Mes chers collègues,
La proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui tend à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.
Elle traduit les premiers résultats de la mission B.A.L.A.I., elle est bien nommée, créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat qui fait la chasse aux « fossiles législatifs ».
Ce texte apparaît à la fois nécessaire et bienvenu tant les citoyens sont désarçonnés face à la marée normative que constituent les lois, les règlements, les circulaires, les directives européennes.
Pour la seule année 2018, le Journal Officiel comprenait plus de 71.000 pages, 45 lois, et pas moins de 1.200 décrets et 8.300 arrêtés réglementaires.
Oui, la France est la patrie de l’inflation législative ! et on peut d’ailleurs observer ce phénomène à Paris, non loin du Sénat, rue Soufflot, où se trouvent les principales librairies de droit.
Partout, on y aperçoit de gros codes rouges empilés : codes du travail, de la construction, de l’assurance, du transport…
Evidemment, bien des lois sont nécessaires par la multiplication des sources du droit, tant externe qu’internes. Cette prolifération normative s’explique également par l’émergence de nouveaux domaines.
Ainsi la libéralisation de nouveaux secteurs comme les transports, les télécommunications ou l’énergie, requiert l'instauration de règles nouvelles. De même l'essor des technologies de l'information et de la communication suscite la mise en place d'un cadre juridique adapté au développement de l'économie numérique et une nouvelle approche de la propriété intellectuelle.
Le nombre de lois semble connaître ainsi une croissance exponentielle et la complexité de notre corpus juridique peut apparaître comme un véritable handicap, notamment économique.
En effet un ordonnancement juridique illisible devient rapidement inapplicable et effrayant… et je pense en particulier à nos entrepreneurs français qui, pour développer leur activité en France, ont besoin de sécurité et de simplicité juridiques !
Autres victimes d’un droit trop complexe : les collectivités territoriales !
D’après l’Association des Maires de France, les collectivités territoriales doivent appliquer plus de 400 000 normes.
Ce constat n’est, hélas, pas nouveau.
Déjà, il y a trois décennies, Jean Carbonnier, éminent juriste et professeur de droit, disait à ce propos :
« A peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède ; et la loi est, en apparence, le remède instantané.
Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre : la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. »
Le constat n’a rien perdu de sa pertinence.
Aussi je me félicite que cette proposition de loi poursuive les objectifs constitutionnels de clarté et d’accessibilité de la loi.
Je me réjouis également que la commission des lois ait souhaité abroger 8 lois obsolètes supplémentaires.
Au total, le texte de la commission abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940.
A cet égard, je tiens à saluer, à cette tribune, la qualité des travaux de la rapporteure, notre collègue Nathalie Delattre. Bravo pour ce travail !
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
C’est donc une volonté de simplification et de lisibilité du droit qui dépasse les clivages et l’examen de ce texte consensuel se prête parfaitement à la procédure de législation en commission.
Aussi, sans réserve, le Groupe « Les Indépendants » votera cette proposition de loi.
