04 avril 2019
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
J’ai été très sensibilisé sur ce dossier depuis un certain temps. J’y ai travaillé et j’ai cosigné avec beaucoup de volonté cette excellente proposition de loi du Président Marseille.
Cette proposition remédie à une jurisprudence du Conseil d’Etat qui conçoit de façon restrictive le lien de compatibilité entre les compétences des actionnaires et l’objet d’une société publique locale.
Le 14 Novembre dernier, le Conseil d’Etat a opté pour une lecture rigoriste de l’article L1531-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
Selon cet article, les collectivités et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi.
Le Conseil d’Etat a jugé que cette participation est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles portent l'objet sociale de la société. La participation au capital de cette société confère la qualité d'actionnaire et ouvre donc le droit de participer au vote des décisions prisent par la société.
Adopter une lecture moins rigoriste du texte permettrait à une collectivité, Monsieur le Ministre, de voter sur des sujets échappant à sa compétence et donc d'exercer une compétence qu'elle n'a pas.
Le Conseil d'Etat a estimé qu'il ne disposait d'aucune base légale pour l'autoriser.
Cette jurisprudence limite dangereusement la liberté d'action des collectivités et de leurs regroupements. Elle impose l’intervention du législateur.
Son application remet en cause la légalité des actes des Société Publiques Locales (SPL) irrégulièrement composées.
En 2017, il existait 318 SPL. 47 % d’entre elles auraient un objet social excédent le champ des compétences partagées par leurs actionnaires. Cette solution serait partagée par 36 % des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML).
Cette jurisprudence présente également un risque économique puisque les SPL ne peuvent exercer leur activité qu’au profit des collectivités ou groupements qui en sont actionnaires.
Restreindre le nombre de collectivités ou de groupements pouvant être actionnaires revient à restreindre les clients potentiels de ces sociétés, ce qui aura un effet négatif sur leur chiffre d’affaires.
Les entreprises publiques locales sont des éléments clés du dynamisme de nos territoires.
Elles représentent 65 000 emplois, 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires et fournissent un logement à 1,4 million de personnes en France.
Elles contribuent à la cohésion comme au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville.
Monsieur Marseille, notre collègue a cité des villes du Nord. Je pourrais aussi citer de nombreux départements mais je citerai par exemple le mien que j’ai eu l’honneur de présider, celui de la Vienne, qui est le département de Monsieur Monory et de Monsieur Raffarin.
M. le ministre,
mes chers collègues,
Il faut donner au Conseil d’Etat la base légale lui permettant de revenir sur sa jurisprudence du 14 novembre 2018.
C’est donc pour cette raison que ce texte excellent sera voté totalement par le Groupe « Les Indépendants ».
