02 mai 2019
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
L’amélioration du pouvoir d’achat est une des premières préoccupations des Français. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui visait, dans sa version initiale, à permettre la résiliation sans frais et à tout moment d’un contrat de complémentaire santé, après un an de souscription, ce qui empêche le nomadisme.
Madame la Ministre, il est bien entendu que tout changement de mutuelle soit bien notifié dans le dossier pharmaceutique du patient afin de ne pas impacter le remboursement des pharmaciens qui pratiquent le tiers payant et dont les marges ont fortement diminué.
Actuellement, les conditions de changement de mutuelle sont très strictes. Un assuré peut résilier son contrat uniquement en cas de changement de régime de sécurité sociale ou, chaque année, à la date d’anniversaire de souscription.
Comme le souligne Michel Amiel dans son rapport, la proposition de loi s’inscrivait dans une démarche globale de facilitation des conditions de résiliation des contrats d’assurance. En effet, il s’agissait d’aligner le régime de résiliation de ces contrats de complémentaire santé sur les évolutions récentes issues de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, offrant la possibilité de résilier, après un an, les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile. Ces évolutions visent à rendre du pouvoir d’achat aux Français en favorisant la concurrence et la liberté des assurés de résilier et de souscrire au contrat de leur choix, correspondant au mieux à leur budget et à leurs besoins.
Nous connaissons tous le rôle crucial des mutuelles dans le système de soin français. 95% des français ont recours à ce deuxième régime assurantiel qui représente à lui seul 26 milliards d’euros de dépenses, soit 14% des dépenses de santé globales.
Dans un contexte de vieillissement de la population, de forte augmentation de la prévalence des maladies chroniques dans la population, conjugué à certains dépassements d’honoraires, en particulier dans les métropoles, l’accès aux complémentaires santé devient un élément incontournable pour garantir à chacun un meilleur niveau de soin possible et lutter contre le renoncement au soin.
Un quart de la population éprouve encore des difficultés financières à se soigner, entraînant un report ou un renoncement de soin. Trois millions de français ne disposent pas d’une assurance maladie complémentaire et sont les plus vulnérables.
Nous le savons, dans une économie ouverte, les rigidités contractuelles sont susceptibles de freiner l’accès aux mutuelles aux personnes les plus vulnérables économiquement. Aussi, notre groupe est favorable au rétablissement du texte. A l’heure où les dépenses de sécurité sociale sont amenées à être rationalisées, entraînant un report vers la prise en charge par les complémentaires, il apparaît légitime de demander aux mutuelles davantage d’efforts en faveur du pouvoir d’achat.
Elles disposent encore de marges de manœuvre importantes pour rationaliser leur fonctionnement ! Les frais de gestion restent élevés, 20% des cotisations, les règles de remboursement sont complexes pour l’assuré et les coûts de cotisations ont augmenté de 47% sur la dernière décennie.
Notre groupe avait déposé un amendement en commission visant à proscrire les pratiques de remboursement différencié au sein des réseaux de soin mis en place par les mutuelles. Nous saluons l’adoption de cette mesure qui contribuera à garantir à chacun la liberté de choisir son professionnel de santé, en particulier dans les territoires ruraux sous-dotés en médecins.
Madame la Ministre, Mes chers collègues, à travers l’examen de ce texte, la majorité de notre groupe votera en faveur de la liberté contractuelle à partir du moment où cette mesure n’impacte pas le remboursement des professionnels de santé qui font le tiers payant.
Nous appelons également à la sagesse de la haute assemblée du gouvernement afin de maintenir la disposition adoptée par notre commission visant à proscrire les pratiques de remboursement différencié par les complémentaires santé. En effet, ces pratiques aggravent les inégalités d’accès aux soins, comme je l’ai dit tout à l’heure, dans le territoire et en particulier dans les déserts médicaux.
