02 mai 2019
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Monsieur l’auteur de la proposition de loi,
Mes chers collègues,
Le code électoral – qui fut créé en 1956 - a été conçu comme un instrument de clarification à destination des électeurs et des candidats. Réunissant les modes de scrutin des élections locales et parlementaires, il s'est substitué à plus de 90 textes éparpillés et sans cohérence.
Sa structure n'a pas été revue depuis, malgré les tentatives de la Commission supérieure de codification à la fin des années 2000.
En outre, la présence de dispositions de valeur organique exclut tout recours aux ordonnances, outil privilégié pour créer de nouveaux codes ou les réorganiser.
Le code électoral rassemble ainsi des articles récents, en voie de sédimentation, et des dispositions très anciennes, comme celle qui renvoie encore aux lois fondatrices de la IIIème République.
Sans revoir l'ensemble du code électoral, ces deux textes de notre collègue Alain Richard poursuivent deux objectifs :
- d’une part, ils clarifient le contrôle des comptes de campagne et les règles d'inéligibilité ;
- d’autre part, ils encadrent mieux la propagande électorale ainsi que les opérations de vote.
Ils s’inspirent directement des observations rendues par le Conseil Constitutionnel sur les élections législatives de 2017. Toutefois ils concernent l’ensemble des élections, y compris les élections locales.
Je me réjouis tout particulièrement des efforts de clarification de ces textes qui, par la suite, ont été enrichis en commission des lois par diverses mesures d'ordre technique.
Concernant le contrôle des dépenses électorales, la commission n'a pas souhaité modifier le périmètre des comptes de campagne, craignant de fragiliser les contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Je me félicite qu’elle ait privilégié d'autres mesures pour alléger les démarches administratives des candidats, comme l'élargissement de la dispense de recourir à un expert-comptable.
La commission des lois a également veillé à assurer une certaine équité entre les candidats déclarés inéligibles, sans modifier le « point de départ » de l'inéligibilité. Ainsi, le juge électoral serait invité à moduler la durée des inéligibilités prononcées afin que les candidats ayant commis des irrégularités comparables soient déclarés inéligibles pour les mêmes échéances électorales -ce qui a été très bien souligné par notre rapporteur-.
S'agissant de la propagande, la commission a admis l'interdiction d'organiser des réunions électorales la veille de l'élection, et plus seulement le jour du scrutin, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats. Elle a également facilité la tenue de réunions électorales pour les Français établis hors de France.
Je salue cette disposition car la possibilité de faire campagne jusqu’au samedi soir constitue un vrai nid à contentieux. Beaucoup de candidats ont ainsi été piégés alors qu’ils étaient de bonne foi.
La commission a également clarifié les règles de propagande pour les élections sénatoriales, corrigeant une imprécision du code électoral.
Elle a ainsi prohibé toute propagande électorale la veille des élections sénatoriales et a interdit, en fin de campagne, à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau, auquel ses adversaires ne seraient pas en mesure de répondre.
De même, elle a interdit les publicités à caractère commercial dans les six mois qui précèdent le scrutin.
Enfin, elle a mieux encadré le contenu des bulletins de vote, notamment pour interdire l'apposition d'une photographie et la mention d'une tierce personne.
Enfin, la commission des lois a inscrit dans le code électoral la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l'année qui précède le scrutin.
M. le Ministre/Mme la ministre,
Mes chers collègues,
Tendant à clarifier le code électoral, à mieux l’encadrer et à le sécuriser, ces deux textes font œuvre utile. Aussi notre Groupe les votera.
