03 juin 2019
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Madame la Présidente,
Mesdames les Ministres,
Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers collègues,
Le projet de loi que nous examinons porte l’ambition de réformer notre système de santé, notamment de résorber les déserts médicaux. Cette situation arrive après des décisions anciennes de diminution du Numerus Clausus, d’hospitalo-centrisme mais aussi, plus récemment, d’une vie différente souhaitée par les jeunes médecins. Ceci entraîne de fortes disparités sociales et régionales dans l’accès aux soins par une inégale répartition et une pénurie de médecins dans certains territoires mais aussi, d’infirmiers notamment en EHPAD.
Beaucoup de médecins sont proche de la retraite, donc une aggravation prévisible dans les années qui viennent avec une accentuation des zones blanches en péri-urbain et rural avec aussi, la désertification des habitants dans les territoires ruraux si cette loi n’y apporte pas de correction rapide.
Notre système de santé fait face à plusieurs problématiques, une population vieillissante, une forte croissance de la prévalence des pathologies chroniques dans la population avec un encombrement, de certaines pathologies, des urgences, qui devraient être traitées en médecine de ville, sans parler des problèmes de rupture d’approvisionnement en médicaments dont le Sénat s’est saisi en Juillet à la demande du Groupe des Indépendants et du sénateur Jean-Pierre Decool. A ce sujet, Madame la Ministre, vous avez annoncé un plan d’action fin Juin.
La France a la chance d’avoir un système de santé parmi les meilleurs au monde. Nous disposons d’excellents professionnels, d’une sécurité sociale parmi les plus complètes, d’un réseau hospitalier étendu et d’une recherche médicale de pointe qu’il faut poursuivre mais, il nous faut retrouver la possibilité d’avoir une couverture médicale de premier recours dans tous les territoires.
Je salue donc ce projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé qui entend y remédier mais également la qualité du travail réalisé par la commission et le rapporteur Alain Milon, qui a veillé lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, à préserver la ligne directrice, tout améliorant sensiblement la qualité du texte.
La réforme des études contribuera à supprimer le numerus clausus, à préserver nos filières médicales, tout en humanisant la formation de nos médecins et en augmentant progressivement les capacités de formation de nos universités, en lien, nous l’espérons, avec les hôpitaux périphériques, les cliniques et les médecins généralistes.
Nous sommes donc très favorables à cet objectif d’augmentation d’étudiants en deuxième année de médecine, de 20% environ, cet objectif devra être défendu par l’Etat et les ARS auprès des Universités et je pense que nous devons être très vigilants sur ce point.
Nous saluons l’adoption par la commission d’une mesure d’incitation fiscale à l’installation des jeunes médecins (article 4) et une amélioration du CESP pour les zones sous denses et aussi l’article 4 qui limite les remplacements à 3 ans – pour moi assez important – .
Notre groupe défendra un amendement, commun à plusieurs groupes, visant à favoriser la mise à disposition, par la faculté ou par les hôpitaux périphériques, d’étudiants en dernière année de troisième cycle, pouvant exercer comme médecins adjoints pour renforcer l’offre de soins dans les territoires sous-dôtés en médecins. L’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble de nos territoires, Madame la Ministre, est une priorité à laquelle nous devons absolument trouver une solution.
Les élus, la population attendent cela rapidement. Si cette mesure n’était pas acceptée et organisée par un projet territorial de santé avec les CPTS, les élus des territoires demanderont des mesures coercitives et nous les soutiendrons.
La création de projets territoriaux de santé vise en premier lieu à mieux coordonner l’offre de soins dans les territoires afin d’améliorer les parcours de soins dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé.
Le déploiement d’un réseau renforcé d’hôpital de proximité (article 8) devrait permettre de repenser l’offre de soins à l’échelle des territoires dans une logique de subsidiarité et de complémentarité entre médecine de ville et hospitalière. Nous serons attentifs au contenu de l’ordonnance qui en précisera le fonctionnement et la gouvernance.
La numérisation de notre système de santé constitue un autre versant important du projet de loi. La généralisation et l’enrichissement du dossier médical partagé contribuera à améliorer la cohérence et la continuité des soins délivrés.
Avec Le DMP, les pharmaciens qui sont bien répartis sur le territoire pourront aussi, dans le cadre de protocoles avec le médecin traitant, s’investir davantage dans les soins avec les patients.
Nous regrettons le retrait par la commission du droit opposable au médecin traitant dans les déserts médicaux. Aussi, notre groupe défendra un amendement pour rétablir cette disposition. Il n’est pas concevable que des français soient pénalisés financièrement et voient leur parcours dégradé faute de médecin traitant.
Je défendrai également un amendement visant à élargir l’accès au dispositif de tous les praticiens à diplôme hors Union européenne, tout en restant vigilant, bien sûr, à leur niveau de qualification pour exercer la profession.
Notre groupe proposera d’étendre le droit à l’oubli instauré pour les personnes atteintes d’un cancer aux personnes atteintes d’infarctus du myocarde, en l’absence de facteur de risque et de récidive.
Madame la Ministre, mes Chers Collègues, dans nos territoires péri-urbains et ruraux nos compatriotes attendent en premier lieu de cette loi, des mesures efficaces pour résoudre les problèmes des zones sans médecin. Les mesures annoncées 4000 assistants médicaux, 400 médecins pour les déserts vont dans le bon sens.
La suppression du numerus clausus mais dans dix ans. Actuellement, il faut absolument permettre aux étudiants en dernière année du 3ème cycle de devenir des médecins-adjoints dans les territoires. Cette mesure est possible, elle doit être organisée à partir des hôpitaux de proximité. Si cette mesure en particulier n’était pas organisée, nous irions vers des mesures coercitives, souhaitées par 70% de la population. C’est cette mesure que le Sénat, représentant des collectivités, doit porter en plus dans cette loi.
