12 juin 2019
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
De par sa vocation constitutionnelle à représenter les collectivités territoriales, le Sénat s’intéresse depuis longtemps au statut de l’élu local et aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Ainsi que l’illustrent les consultations, les rapports d’information publiés par les commissions et délégations ainsi que les propositions de loi déposées par les sénateurs, le texte que nous examinons cet après-midi constitue une nouvelle initiative sénatoriale et on ne peut que s’en réjouir !
En effet, face à l’insuffisance des garanties données aux élus locaux pour exercer leur mandat, cette proposition de loi offre des pistes de réflexion intéressantes.
Toutefois, à titre personnel, je pense que l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux ne doit pas se faire en s’engageant sur la voie de la professionnalisation.
Je maintiens qu’être élu local n’est pas un métier mais un service rendu à la collectivité !
L’élu local n’est pas rémunéré mais voit son engagement bénévole compensé : une compensation qui doit couvrir l’ensemble des frais liés à son mandat.
Un mandat, qu’il soit local ou national, découle toujours d’une élection au suffrage universel.
Non, il ne peut s’agir d’un métier !
En outre, la suppression du bénévolat des seuls élus locaux n’entraînerait-elle pas une différence de nature entre certains élus locaux et d’autres qui seraient nationaux, certains bénévoles, d’autres professionnalisés ?
De façon plus générale, cette proposition de loi se heurte à un problème financier en créant des contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales, alors que le Sénat est toujours attentif à ne pas accroître inutilement leurs obligations. Il ressort ainsi que l’impact financier d’un certain nombre de mesures proposées n’a malheureusement pas été pleinement mesuré.
Par ailleurs, faisant suite aux propositions émises par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat en juillet dernier, un projet de loi a été annoncé sur ce sujet pour la rentrée parlementaire. Des discussions sont actuellement en cours entre le Gouvernement et les représentants des élus locaux.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
Le Groupe « Les Indépendants » considère que ce texte arrive à contre-temps et soulève des difficultés d’un point de vue financier. Il apportera bien sûr sa contribution par le biais d’amendements déposés par ses membres et déterminera son vote à l’issue des discussions.
