13 juin 2019
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Bien que la médiation n’ait été introduite dans le Code de procédure civile qu’en 1995, c’est une idée très ancienne, profondément ancrée dans l’histoire des relations humaines. Son concept trouve déjà racine dans le théâtre grec, où le rôle du médiateur est confié tantôt à un dieu, tantôt à un homme.
Aujourd’hui, au sein de nos territoires qui attendent toujours plus de proximité, la médiation démontre bel et bien son utilité et son efficacité comme un mode alternatif de règlement des litiges.
Au niveau local, un certain nombre d’initiatives ont déjà été prises par de nombreux maires désireux de s’inspirer d’une pratique qui a fait ses preuves dans des secteurs très divers. Ainsi ont été créés des médiateurs municipaux, mais également des médiateurs départementaux et même, plus récemment, un médiateur régional. C’est le cas à Angers et je salue l’action d’Hervé CARRÉ qui assure en ce moment même la présidence de la jeune association des médiateurs des collectivités territoriales.
Ces structures de médiation contribuent à rapprocher les usagers avec l’administration, en permettant notamment une meilleure compréhension des règles de droit et des pratiques administratives, et coexistent en outre avec plusieurs autres formes de médiation comme le Défenseur des droits ou la médiation administrative.
Ainsi les dizaines de médiateurs, déjà institués dans tous les niveaux de collectivités territoriales, contribuent par leur action à éviter complications et conflits juridiques, tant pour les administrés que pour l’administration ou encore pour les juridictions administratives qu’ils peuvent contribuer à désengorger.
La proposition que nous examinons aujourd’hui, cet après-midi, vise à conforter cette pratique en clarifiant les missions du médiateur territorial, en définissant ses obligations et en affirmant son indépendance. Je félicite donc notre collègue Nathalie Delattre d’avoir pris l’initiative du dépôt de cette proposition de loi.
Je suis profondément convaincu de l’utilité du médiateur territorial, régulateur bienveillant des aléas de la vie, je me félicite du fait que les travaux, sous l’impulsion de son rapporteur en commission, aient permis de ne pas accroître inutilement les charges des collectivités territoriales en supprimant le caractère obligatoire.
En effet, si la consécration législative d’un cadre juridique propre à cette catégorie de médiation apparaît essentielle et nécessaire, il est tout aussi important de laisser les élus apprécier librement, localement leurs besoins en fonction de leur situation.
L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité informe d’ailleurs régulièrement les élus de cette possibilité.
Ce n’est donc pas l’instrument qui a été remis en cause par la commission mais bien le caractère obligatoire à, me semble-t-il, pleine satisfaction de tous.
Je souscris également aux modifications apportées par la commission, visant notamment à mieux définir les compétences et les fonctions du médiateur territorial, à garantir son indépendance et son impartialité et enfin à mieux encadrer le régime procédural pour assurer sa transparence et sa lisibilité pour les parties. J’ai cependant déposé deux amendements afin de pas limiter inutilement et exagérément les missions du médiateur qui si on veut qu’elles soient utiles, efficaces et complètes, ne doivent, à mon sens, pas être trop limitées.
Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Compte tenu de l’utilité de la médiation au sein de nos territoires qui ont fait leurs preuves, il nous apparaît totalement opportun de consacrer dans la loi la possibilité offerte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’instituer un médiateur territorial.
C’est la raison pour laquelle, le Groupe « Les Indépendants » approuve pleinement cet objectif et votera ce texte dont un certain nombre sont d’ailleurs les cosignataires.
