20 juin 2019
Nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur, Mes chers collègues,
La création d’une agence nationale de la cohésion des territoires est évoquée de longue date par de nombreux groupes politiques et diverses associations.
Mon groupe l’a déjà indiqué dans des débats précédents : l’intention est bonne, cela à condition que l’ensemble du processus soit parfaitement défini pour s’insérer dans une organisation durable de l’aménagement du territoire, en évitant surtout d’aggraver le millefeuille institutionnel.
Il est de notre devoir constitutionnel de proposer aux élus locaux une institution utile, pragmatique et conforme à leurs attentes.
La création d’une agence nationale de la cohésion des territoires doit permettre de lutter contre les multiples fractures territoriales, et avant tout soutenir ceux qui en ont le plus besoin : ce sont les zones rurales, bien entendu !
Elle doit se concentrer sur les territoires les plus en difficulté, il y en a, incluant les zones de revitalisation rurale, de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Toutefois, il faudra veiller à ce que ce nouvel acteur n’ajoute pas une couche de complexité bureaucratique au quotidien des élus locaux, puisqu’en France, on est spécialisé dans la création d’ « usines à gaz » !
Ces derniers attendent surtout de l’État une lisibilité globale et un accès facilité au profit de leurs territoires.
La nouvelle agence doit impérativement porter cette ambition de simplification et de transparence pour mieux répondre aux besoins et aider les élus de terrain.
L’agence devra être aussi déconcentrée que possible, au plus proche des élus et de leurs préoccupations quotidiennes.
Il faudra aussi réfléchir à simplifier davantage le paysage de l’intervention territoriale de l’État pour tendre vers le guichet unique.
En attendant, une coordination renforcée entre la nouvelle agence et l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH, la Caisse des dépôts et consignations et les agences régionales de santé doit être mise en place, sachant que les ARS ne fonctionnent pas très bien.
Je tiens à souligner les améliorations substantielles apportées par le Sénat et l’Assemblée nationale sur la transparence et le fonctionnement de l’Agence, sur la parité dans les instances de gouvernance, sur la prise en compte des territoires les plus fragiles ou encore sur le soutien au réseau d’associations dans tous les territoires.
La réussite de l’agence dépendra aussi essentiellement de la représentation des élus locaux au sein de ses instances, pour pouvoir contribuer directement aux choix stratégiques. C’est le point essentiel !
Il est regrettable, Monsieur le Ministre, que les discussions aient échoué en commission mixte paritaire sur la gouvernance, alors même que les élus locaux sont les plus à même de savoir ce qui convient à leurs territoires.
Il existe bien un désaccord de fond entre les sénateurs, qui ont souhaité que le conseil d’administration de l’Agence soit constitué, à parité, de représentants de l’État et du personnel de l’Agence et des élus, etc., et les députés, qui souhaitaient que l’État ait la majorité dans cette instance, car l’agence sera une institution nationale publique, financée par l’État.
Le Sénat a fait un pas important en proposant de permettre à l’État, malgré la parité, d’opposer un véto à une décision qui n’irait pas dans le sens qu’il souhaite ; ceci sans écoute et sans succès.
Quant à la proposition de l’Assemblée nationale de permettre une seconde délibération en cas de blocage, elle ne saurait être satisfaisante. Le financement ne peut être une raison justifiant que l’État ait le dernier mot.
Il est regrettable que le Sénat ne soit pas entendu sur ce point, pourtant fondamental pour la bonne relation entre les collectivités territoriales et l’État.
Il est évident que la République ne peut pas fonctionner sans une collaboration étroite entre l’État et les collectivités locales.
Le groupe Les Indépendants soutient la position de la Commission visant à réintroduire la position du Sénat en commission mixte paritaire sur la gouvernance de cette agence.
