04 juillet 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 13 juin dernier sur le projet de loi pour une école de la confiance. Nous félicitons le Sénateur Max Brisson, rapporteur du texte, pour la qualité de son travail, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont œuvré de façon collégiale à améliorer les dispositions qui s’appliqueront bientôt à l’ensemble de la communauté éducative et des élèves scolarisés en France. La version finale du projet de loi est un texte de compromis, l’aboutissement de longues discussions au sein des deux assemblées et hors les murs. Il s’articule autour de mesures phares portées par le Ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer, que notre groupe a soutenu :
L’abaissement de l’âge obligatoire de scolarité à trois ans, s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures visant à réduire les inégalités sociales de réussite scolaire. Nous connaissons, à travers le résultat des études PISA conduites par l’OCDE la situation alarmante de la France à ce sujet, qui se situe, malgré notre modèle de réussite fondé sur le mérite, parmi les pays les plus reproducteurs des inégalités sociales à la naissance.
L’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, permettra de mieux lutter contre le décrochage scolaire et d’améliorer l’insertion des jeunes dans la société ;
Le renforcement de l’évaluation tant du niveau des élèves que des établissements scolaires, avec la création du Conseil d’évaluation de l’école dont l’indépendance vis-à-vis du ministère a été renforcée, comme le proposait le Sénat.
L’ouverture à l’international de notre système scolaire se matérialise par le développement prochain des établissements publics locaux d'enseignement international, contribuant à la fois au rayonnement de la France et à la modernisation de notre système scolaire.
Les deux assemblées se sont mises d’accord sur un certain nombre de concessions. La CMP a permis de lever des incertitudes et points de blocages :
- Nous saluons la suppression de l’article 6 quater, proposant la création d’établissements publics locaux des savoirs fondamentaux. Cette mesure, organisant la fusion entre écoles et collège au sein d’un même groupement, proposait d’opérer une profonde réforme de notre système scolaire. Le fond de cette réforme, tant que la forme de son introduction, par voie d’amendement à l’Assemblée nationale sans études d’impact préalable, alimentaient de vives inquiétudes parmi les élus locaux et la communauté éducative.
Des contributions importantes du Sénat ont été conservées, au premier rang desquelles figure la suppression des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux. Par ailleurs, nous saluons le renforcement de la qualité de la formation de nos enseignants, et cela sur différents points, notamment l’introduction d’une formation complémentaire des jeunes enseignants afin de mieux les accompagner à l’exercice de leurs nouvelles responsabilités, l’enrichissement du contenu de leur formation en y intégrant un volet éducation au développement durable ainsi que l’obligation d’une formation continue pour les professeurs.
Le cadre législatif garantissant la laïcité et protégeant la liberté de conscience des élèves au sein des écoles publiques françaises a également été renforcé, ce que nous ne pouvons que saluer.
Enfin, la possibilité d’aménager l’obligation d’assiduité des enfants scolarisés en petite section de maternelle contribuera à l’application en toute intelligence de cette réforme.
Nous saluons également l’adoption définitive de certaines propositions introduites par l’Assemblée nationale, notamment la disposition visant à lutter contre le harcèlement scolaire, le renforcement de l’inclusion scolaire des élèves porteur d’un handicap, ainsi que l’instauration d’une visite médicale à trois ou quatre ans.
Nous regrettons cependant que ces avancées aient eu pour corolaire la suppression de la compensation complète des communes participant au financement des classes maternelles privées sous contrat, ainsi que la disparition programmée d’ici cinq ans des jardins d’enfants qui avaient pourtant fait leurs preuves.
Dans l’ensemble, notre groupe est favorable à l’adoption du texte qui nous est proposé et soutient le Gouvernement sur les principales réformes qu’il contient.
Seul le prononcé fait foi
