23 juillet 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Mme la Présidente,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme et M. les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
La fonction publique est au cœur de notre vie démocratique mais aussi des attentes de nos concitoyens.
Au cours de ces derniers mois, ceux-ci les ont fortement exprimées : une plus large intervention publique, un retour à des services publics de proximité mais sans augmentation de la pression fiscale !
Ces demandes font ainsi de l’avenir de la fonction publique un véritable défi.
Ce projet de loi a pour objectif de transformer la fonction publique, sans renier pour autant ses fondements issus des lois statutaires de 1946 et de 1983.
Il vise à mettre en œuvre les moyens indispensables à sa modernisation en portant une série de modifications, souvent techniques, dans trois domaines essentiels :
la simplification du dialogue social et les nouveaux outils managériaux ;
l'élargissement du recours aux contractuels ;
et le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La commission mixte paritaire est parvenue à un texte de compromis et je me félicite que les apports du Sénat y soient substantiels.
En premier lieu, je me réjouis tout particulièrement que le travail au Sénat ait permis de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux.
Le Sénat a, en effet, donné de nouveaux outils aux employeurs territoriaux, notamment pour lutter contre les grèves perlées qui perturbent le bon fonctionnement des services publics.
Notre assemblée a également donné plus de prévisibilité aux élus locaux en obligeant l'État à publier une feuille de route triennale dans laquelle il indiquerait l'impact financier de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux.
Je suis heureux que le Sénat ait permis de renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi, tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi. Le texte mettra ainsi fin à des situations qui n’étaient bénéfiques ni pour les agents ni pour les employeurs.
Je me réjouis également que notre assemblée ait amélioré les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif.
Enfin, je suis satisfait que le Sénat ait assoupli le recours aux agents contractuels, notamment pour les agents de catégorie C, tout en renforçant leur formation. De même, il a facilité le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’Etat et a allégé les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers.
En second lieu, je me félicite que le texte de compromis présente plusieurs avancées importantes du Sénat qui visent à mieux récompenser le mérite des agents et à leur garantir de nouveaux droits.
Parmi ceux-ci, je tiens à souligner la création d’un entretien de carrière pour les métiers les plus pénibles, l’extension du congé de proche aidant, le télétravail ponctuel et le droit à l’allaitement.
Je souhaite également mettre l’accent sur les apports de notre assemblée qui permettront de mieux accompagner les personnes en situation de handicap.
En effet, je suis satisfait que le texte permette non seulement de généraliser les référents handicap et d’autoriser la titularisation des apprentis handicapés, mais également de consulter davantage les associations représentant les personnes handicapées.
Avant de conclure, je souhaite saluer le considérable travail fourni par nos rapporteurs : notre collègue Loïc HERVE, qui s’est chargé des questions de déontologie, de formation et d’égalité professionnelle, et notre collègue Catherine DI FOLCO, qui s’est attachée aux questions statutaires, au dialogue social et à la discipline.
Je voudrais également exprimer un regret concernant le choix du Gouvernement d’engager la procédure accélérée sur un projet de loi important pour la fonction publique.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
Les apports du Sénat sur ce projet de loi qui traite de sujets essentiels pour la fonction publique sont substantiels. L’ensemble du Groupe « Les Indépendants » votera ce texte de compromis.
Seul le prononcé fait foi
