24 juillet 2019
Deuxième lecture de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par notre collègue Françoise Gatel et soutenue à la fois par le Gouvernement et l’Association des Maires de France.
Ce texte entend donner un second souffle au modèle des communes nouvelles. Il vise également à sécuriser le dispositif existant tout en y introduisant plus de souplesse.
Il s’agit essentiellement de faciliter le fonctionnement des communes nouvelles et de limiter la baisse programmée des effectifs des conseils municipaux après les élections municipales de 2020.
Les communes nouvelles créées sous le régime de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire préservant la totalité ou la majorité des membres des conseils municipaux regroupés.
Au prochain renouvellement, l’effectif des conseillers municipaux entrera dans le droit commun. Dans certaines situations, nous prévoyons une chute de près de 70% des effectifs. En tant que représentants des élus locaux, cette situation appelle notre vigilance.
Aussi, pour garantir une représentation acceptable de toutes les communes déléguées, le Sénat propose d’aménager de façon plus graduelle le retour au droit commun des communes nouvelles, dans l’intérêts des administrés. Le texte propose également de lisser certains effets de seuils afin de permettre aux communes fusionnées de se préparer à leurs nouvelles obligations légales en raison de leur nouvelle strate démographique.
Le Groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à cette initiative qui offre plus de souplesse aux communes. Nous nous réjouissons que de nouveaux leviers d’action puissent favoriser les capacités d’initiative et d’adaptation aux particularités locales de ces communes. Nous savons que le succès du dispositif en dépend.
Depuis 2010, plus de 2 500 communes se sont regroupées pour mutualiser leurs forces. Nous devons accompagner et favoriser cette dynamique de regroupement volontaire, qui concerne tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.
Nous savons que les maires y sont favorables, lorsque leur territoire s’y prête, lorsque les conditions sur le terrain sont réunies. La réduction modérée du nombre de conseillers municipaux ne saurait embrasser toute la diversité des situations, mais elle permettra de préserver l’intérêt du plus grand nombre d’élus concernés.
Le texte offre également la possibilité de conserver la présence de communes déléguées au sein de la commune nouvelle. Il s’agit d’une réponse à une demande exprimée par les maires représentés par l’AMF.
Porter le projet d’une commune nouvelle est un choix politique lourd de sens, une responsabilité importante pour les élus d’un territoire. Cette décision doit se fonder sur l’information et l’adhésion les plus larges possibles de la population concernée afin de susciter l’affectio societatis autour du projet.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus vaste de la révision attendue de la loi NOTRe, qui apportera – nous l’espérons – plus de souplesse aux collectivités, tant en termes d’organisation de leurs compétences que de gouvernance.
À ce titre, nous serons particulièrement attentifs à l’examen du projet de loi Engagement et proximité présenté par le Gouvernement le 17 juillet dernier, qui entend moderniser les conditions d’exercices des mandats locaux.
Une politique de décentralisation ambitieuse, basée sur une confiance renouvelée envers les élus contribuera à desserrer l’étau qui se resserre sur les collectivités et à libérer les initiatives locales. Nous ne le dirons jamais assez, les élus locaux sont les premiers remparts contre la propagation du déficit démocratique ressenti par une large part de nos concitoyens, et notamment parmi les plus éloignés de Paris. Dans la crise démocratique que nous traversons, les maires sont les pivots essentiels pour reconstruire une société de la confiance.
Cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique de renouvellement de la démocratie locale. Nous y sommes très favorables et nous mesurons l’importance de son adoption rapide pour une application dès les prochaines élections municipales.
Seul le prononcé fait foi
