01 octobre 2019
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Nous examinons ce matin une proposition de loi qui doit sembler bien obscure à ceux qui ne sont pas confrontés aux difficultés qu’elle entend résoudre.
Il s’agit d’un texte assez technique, mais personne ne doit plus ignorer que la technicité est devenue le lot quotidien de nombreux élus locaux. Elle se retrouve dans tous les aspects de leur mandat, y compris dans la réglementation de la publicité.
La publicité par voie d’affichage est un outil de communication utile qui doit bénéficier à tous. C’est avant tout un des modes d’exercice de la liberté d’information et de la libre communication des idées. Et la publicité contribue bien sûr à faire vivre le tissu économique des collectivités territoriales.
A titre personnel, je suis tout à fait favorable aux panneaux publicitaires, et même, aux panneaux de grande taille qui relaient les informations du service public.
Mais je suis résolument contre les panneaux commerciaux. Ceux qui annoncent les grandes surfaces ou les promotions sur les meubles. Ceux-là défigurent nos territoires.
Je considère qu’il nous faut davantage de panneaux qui informent sur les évènements culturels ou sportifs, sur les foires expositions, et sur notre patrimoine. Il faut continuer de faire connaître les évènements organisés par l’ensemble des collectivités territoriales, mais aussi par les associations. Ce sont ces manifestations qui font vivre nos territoires.
A ce titre, je pense également que nous ne devrions pas restreindre la publicité aux agglomérations. Priver de publicité nos campagnes, c’est encore défavoriser la ruralité.
La France est un pays riche de ses villes, de ses villages et de ses campagnes. Il me semble que l’on pourrait faire plus pour communiquer sur leurs atouts.
Nous sommes tous attachés au développement économique de nos territoires, mais il nous faut concilier plusieurs intérêts. La publicité ne doit pas défigurer nos villes, ni nos paysages. La réglementation, et plus encore la planification, est donc indispensable. La meilleure réglementation est celle qui est adaptée aux particularités locales.
La proposition de loi de notre collègue BABARY reprend les articles 52 et 53 de la loi ELAN qui avaient été censurés par le Conseil Constitutionnel, au motif qu’ils n’auraient présentés pas de liens même indirects avec le texte. Ce qui est certain c’est que ces articles sont en lien direct avec les nécessités du terrain.
La proposition de loi vient ainsi clarifier le droit existant et repousser de deux ans la caducité des Règlements locaux de publicité.
Les règlements de publicité locaux sont des documents techniques et complexes, difficiles à établir et qui font l’objet de nombreux recours au vu des intérêts économiques en cause. Ces documents demandent du temps, parfois 4 ou 5 ans- et de l’argent. Les deux manquent aux collectivités.
La commission a complété utilement le texte sur plusieurs points. En ajoutant notamment les Établissements Publics Territoriaux de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu’une période de transition.
Je regrette qu’aucune solution n’ait été trouvée pour régulariser les procédures engagées avant la loi NOTRe par des établissements particulièrement diligents. Ces établissements devront recommencer leur procédure au début pour prendre acte de leur nouvelle emprise territoriale. Cela représentera évidemment un coût.
Au demeurant, les dispositions sont techniques mais elles sont surtout nécessaires et très attendues.
Si rien n’est fait, ce sont plus de 1000 établissements publics intercommunaux qui se verront appliquer, au 14 juillet 2020, le règlement national de publicité. Ce dernier est, ô combien, moins protecteur et moins adapté.
A l’heure où l’on demande plus de proximité, cela n’est évidemment pas souhaitable. Il nous faut faire vite pour l’empêcher. Je crois qu’ici, nous l’avons tous compris.
Je me réjouis que le Gouvernement soit également conscient des enjeux et de la nécessité d’adopter ces dispositions au plus vite. Il lui appartiendra de s’assurer qu’elle soit rapidement mise à l’ordre du jour à l’Assemblée Nationale.
Le groupe Les Indépendants votera naturellement ce texte qui donne du temps et apporte plus de sécurité aux élus locaux.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI
