08 octobre 2019
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Mme la Présidente,
Mme la Ministre, M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme et M. les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Le projet de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui marque une prise de conscience par le Gouvernement du rôle des élus locaux dans notre démocratie et la nécessité de mieux les considérer.
Car chez les élus, un sentiment latent de dépossession s’est installé. Successivement, ils ont dû affronter les baisses de dotations imposées de l’Etat, qui ont affecté toutes les collectivités de manière indistincte et non concertée, puis la marche forcée vers les grandes intercommunalités et les grandes régions et demain la réforme de la fiscalité locale.
Ce projet de loi entend ainsi valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux.
Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, à simplifier le quotidien des élus locaux et à mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.
Je me réjouis tout particulièrement que ce texte entende, par de réelles avancées, redonner des libertés locales afin que les élus retrouvent des capacités d’action et que les décisions se rapprochent du terrain.
Sans remettre en cause les lois MAPTAM et NOTRe, conforter le maire au sein de son intercommunalité, améliorer la gouvernance des EPCI, permettre des ajustements de la carte lorsque cela ne marche pas, redonner du pouvoir aux maires… tout cela apparaît nécessaire !
Il est primordial de faire de l’intercommunalité un véritable instrument au profit des maires !
N’oublions pas que ce sont les communes qui font l’intercommunalité et non l’intercommunalité qui fait les communes.
Je suis heureux également que ce projet de loi prévoie de lever des freins à l’engagement et au réengagement, pour attirer de nouvelles personnes à se présenter et pour ne pas décourager les élus locaux, alors que la menace de voir des listes incomplètes aux élections municipales de 2020 se fait jour.
Je pense toutefois qu’il faudrait aller plus loin.
En effet, sur le terrain, les maires notamment ceux des communes de moins de 1 000 habitants, réclament une diminution du nombre de conseillers municipaux, car ils rencontrent des difficultés à constituer des listes pour les prochaines élections.
Jusqu'à 100 habitants, il faut sept conseillers, mais à partir de 101 il en faut déjà onze, soit plus de 10 % de la population.
Pourquoi ne pas porter le seuil à sept conseillers dans les communes de 1 à 199 habitants, à neuf conseillers dans les communes de 200 à 499 habitants, et à treize dans celles de 500 à 1 499 ?
De plus abaisser le seuil du scrutin proportionnel en contrepartie - en le fixant à 200 habitants, par exemple - favoriserait la parité et la démocratie, et réduirait l’iniquité qui existe actuellement pour le même scrutin.
En effet, pour les communes de 1000 habitants « panachage » ce qui parfois se réduit à un jeu de chamboule tout, pour les autres communes « scrutin proportionnel ».
J’ai d’ailleurs déposé des amendements en ce sens.
Avant de conclure, je voudrais saluer, ici, à cette tribune, l’immense travail accompli par les élus locaux, au premier rang desquels les maires, qui sont au plus près des citoyens, de leurs demandes, de leurs encouragements ou de leurs récriminations.
Oui, le travail que mènent les élus au quotidien au service des habitants au niveau communal comme au niveau intercommunal doit être simplifié et soutenu !
Oui, le bloc communal doit être valorisé et remis au cœur de notre démocratie c’est une valeur de notre république !
M. le Ministre, mes chers collègues,
Réenchanter l’exercice de ce bel engagement qu’est le mandat local est à portée de main.
Si ce texte en ouvre la perspective, je me félicite néanmoins que la commission des lois ait apporté des modifications conséquentes afin de mieux sécuriser, motiver et outiller les élus locaux d’une plus grande capacité à agir.
Rendre attractif l’engagement citoyen pour de nouveaux élus et répondre aux demandes des maires d’aujourd’hui : voilà l’urgence à laquelle ce texte doit répondre !
Pour cette raison, le Groupe « Les Indépendants » votera ce projet de loi enrichi de façon significative par les travaux de la commission.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI
