06 novembre 2019
Proposition de loi visant à agir contre les violence au sein de la famille
Mme la Présidente,
Mme la Garde des Sceaux,
M. le Président de la Commission,
Mme le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Trop longtemps, la société a tu la réalité des violences au sein de la famille. Leur persistance ne peut être ignorée et nous impose d’agir.
Ce fléau n’est ni acceptable, ni tolérable. Il est encore moins supportable lorsqu’on apprend que dans un grand nombre de cas, les victimes décédées avaient signalé les violences dont elles faisaient l’objet auprès des autorités.
Les victimes ne doivent plus se sentir isolées et la parole doit être libérée.
Les chiffres sont là pour nous rappeler que chaque année, près de 220.000 femmes subissent des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.
Ces violences s’exercent dans toutes les catégories sociales, à tous les âges et sur l’ensemble du territoire.
En 2018, on l’a déjà dit, mais c’est suffisamment grave pour être rappelé, 149 personnes sont mortes sous les coups, dont 121 femmes et 28 hommes. Les violences au sein de la famille tuent aussi leurs enfants. L’an dernier, 21 enfants sont ainsi décédés, tués par un de leurs parents.
Ces chiffres sont connus.
Ils sont terribles.
Ils nous obligent.
Ces chiffres sont le résultat effrayant de notre incapacité collective à protéger ces femmes le plus souvent, parfois ces hommes, ces enfants, victimes d’un conjoint, d’un ex-conjoint ou d’un parent violent qui se transforme peu à peu en assassin.
Il ne faut pas oublier qu’à toutes ces vies ôtées, s’ajoutent toutes celles qui sont brisées pour toujours :
celles des victimes qui ne sont heureusement pas décédées mais dont les cicatrices ne se refermeront jamais ;
celles des enfants qui ont été également victimes de violences ;
ou encore celles des enfants qui ont enterré un de leurs parents et dont l’autre est en prison.
C’est pourquoi cette réalité insupportable doit faire l’objet d’un combat sans relâche et la République doit être et se montrer à la hauteur.
Ce combat ne peut pas être entaché de divergences partisanes : l’urgence et la gravité de la situation exigent de transcender les sensibilités qui peuvent, par ailleurs, nous opposer.
De même ce combat ne peut se contenter de déclamations : il exige l’action, ici et maintenant, et notamment au sein de cette assemblée.
Ce n’est qu’en agissant dans cet hémicycle par la discussion et le vote que nos réponses à ce fléau auront un impact sur le nombre de victimes de violences intrafamiliales.
Tant que tous les moyens juridiques, humains et budgétaires n’auront pas été établis, notre devoir d’élus, en particulier de législateurs, ne sera pas accompli.
La proposition de loi, que l'Assemblée nationale a adoptée à l'unanimité le 15 octobre dernier, se compose d'un volet pénal, dont la mesure-phare est la création du bracelet anti-rapprochement, d'un volet civil, visant à renforcer le dispositif de l'ordonnance de protection, et d'un volet relatif au relogement des victimes de violences familiales.
En ce qui concerne plus particulièrement les mesures civiles, je me réjouis que la proposition de loi vise à accélérer la délivrance de l'ordonnance de protection et à enrichir son contenu.
Créée en 2010, l'ordonnance de protection permet à un juge aux affaires familiales d'ordonner, dans un bref délai, des mesures destinées à protéger une personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle est la victime de violences conjugales et qu'elle court un grave danger.
Ces mesures peuvent, par exemple, consister à évincer le conjoint violent du domicile conjugal ou à lui interdire d'entrer en contact avec la victime.
Pour accélérer la procédure, la proposition de loi prévoit que le juge aux affaires familiales devra délivrer l'ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter du moment où il a fixé la date d'audience. Le texte vise également à lever les obstacles à la délivrance d'une ordonnance de protection en précisant qu'un dépôt de plainte n'est pas nécessaire et que l'ordonnance peut concerner un couple qui n'a jamais cohabité.
« Toutes les violences ont un lendemain » écrivait Victor Hugo.
Ce lendemain doit être apaisé et synonyme de justice pour celles qui subissent ces violences au plus profond de leur être.
Ce lendemain doit être synonyme de tourments et de sanctions pour ceux qui à travers la violence physique ne sont que l’incarnation de la pire des lâchetés.
La peur, la honte et la culpabilité doivent définitivement changer de camp.
Aussi, approuvant sans réserve l’objectif de ce texte, les membres du Groupe « Les Indépendants » le voteront à l’unanimité.
