26 octobre 2017
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Monsieur le président,
Madame la secrétaire d’État,
Mes chers collègues,
Vous le savez, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a entraîné une importante redistribution des compétences de nos collectivités territoriales. Les transferts ne se sont pas toujours faits sans douleur, à cause parfois d’un manque de concertation ainsi que d’une importante baisse des dotations afférentes aux compétences perdues.
Aujourd’hui de nombreuses collectivités sont surchargées par le poids de leurs nouvelles responsabilités, sans pour autant recevoir l’accompagnement financier correspondant à celles-ci.
S’agissant de la compétence « eau », exercée jusqu’ici par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, la loi NOTRe prévoyait son transfert obligatoire aux EPCI au plus tard le 1er janvier 2020. Le Sénat, à la demande des maires, avait rejeté cette obligation à l’unanimité en début d’année. Toutefois, l’Assemblée nationale renouvelée l’a réintégré il y a quelques jours. Une nouvelle fois, les territoires n’ont pas été écoutés !
La législation impose aux communes et EPCI le versement d’une redevance annuelle sur les prélèvements en eau de leur territoire. Cette situation entraîne un calcul par anticipation de la consommation des collectivités territoriales. Le caractère approximatif de ces estimations conduit les communes ou EPCI à être régulièrement soumis à des opérations de régularisation, voire à des pénalités financières imprévisibles et coûteuses pour leurs budgets.
Par ailleurs, le contexte financier des collectivités, que chacun de nous connaît, nous oblige plus que jamais à leur donner la visibilité nécessaire pour gérer les budgets communaux.
Soucieux d’accompagner nos communes et EPCI dans une simplification de leurs démarches et obligations administratives, le groupe Les Indépendants ne peut que s’associer à cette démarche de simplification des normes et d’assouplissement de la législation.
Mes chers collègues, nos territoires attendent des mesures fortes : écoutons-les ! J’avais à ce propos déposé, il y a plusieurs mois, une proposition de loi précisant qu’une norme nouvelle adoptée devait faire disparaître une norme existante. J’espère qu’elle finira par être discutée un jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
