26 juillet 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 20 juillet 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Bien que la pandémie de Covid-19 ne soit pas terminée, nous nous apprêtons à tourner la page de l’état d’urgence sanitaire. Il y a quelques jours seulement, notre pays connaissait près de 200 000 contaminations par jour. Des variants continuent d’apparaître çà et là, comme le variant Centaure.
Fort heureusement, ces contaminations n’ont plus les conséquences dramatiques massives d’il y a deux ans. Les hospitalisations ne submergent plus notre système de santé bien que le virus continue cependant de tuer. La couverture vaccinale de notre pays permet néanmoins de pouvoir faire face à l’afflux de patients ayant besoin de soins.
Dans ces conditions, le gouvernement n’a pas souhaité proroger l’état d’urgence sanitaire après le 31 juillet. Il a proposé au Parlement de prolonger certaines mesures de veille et de surveillance de l’épidémie.
Après un examen rapide par les deux chambres du Parlement, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce texte, reprenant bon nombre des ajouts et modifications adoptées par le Sénat.
Afin d’envoyer un message clair à nos concitoyens, notre commission a fait le choix d’abroger les dispositions de l’état d’urgence sanitaire, qui étaient vouées à devenir caduques le 31 juillet.
Les traitements des données nécessaires à la surveillance de l’épidémie sont prorogés de quelques mois. Bon nombre de situations exigent cependant le recueil du consentement des personnes concernées.
Le Sénat a par ailleurs rétabli l’article 2 du projet de loi qui prévoit le contrôle des déplacements entre les outre-mer et la métropole ainsi que ceux entre l’étranger et le territoire national. Cet article avait été rejeté à l’Assemblée nationale bien que les amendements de suppression n’eussent pas été adoptés.
Il était important de rétablir la possibilité pour le Gouvernement, en cas de menace sanitaire grave, de réguler ces déplacements pour limiter une propagation de variant le cas échéant.
Nous regrettons cependant que seul un test négatif serait alors exigé des voyageurs. A l’heure où la quatrième dose est ouverte aux personnes vulnérables, il nous paraît nécessaire de rappeler à nos concitoyens à quel point la vaccination est utile et importante. Nous aurions souhaité qu’un justificatif de vaccination ou qu’un certificat de rétablissement puisse suffire le cas échéant.
Une autre disposition majeure du texte concerne la réintégration des soignants non vaccinés. Aucune disposition du projet de loi initial ne modifiait le régime actuel : cette réintégration était possible sur décret du Gouvernement pris après avis de la Haute Autorité de Santé.
La commission des lois a souhaité que la HAS devienne décisionnaire sur cette question. Nous le regrettons car il nous semble que c’est une décision éminemment politique, qui aurait dû rester entre les mains du Gouvernement.
Car il faut souligner que les soignants dans leur très grande majorité ont fait le choix de la vaccination, parce qu’ils ont à cœur de protéger les patients et parce qu’ils ont confiance en la science qu’eux-mêmes exercent.
Si aujourd’hui le virus n’est plus aussi dangereux, si les contraintes s’allègent, si la vie des Français se dirige de plus en plus vers un retour à la normale, c’est bien grâce à ceux qui ont fait le choix de se vacciner et non pas à ceux qui l’ont refusé.
Cependant, certains parmi nous continuent de penser le contraire, malgré la réalité qui se présente à leurs yeux. Regardez donc du côté de la Chine. Sans couverture vaccinale, ils en sont réduits à confiner largement leur population.
Même si ce projet de loi contient des mesures nécessaires, certaines d’entre elles ne satisfont pas pleinement l’ensemble de notre Groupe. Aussi, chacun d’entre nous votera-t-il en fonction de ses convictions.
