18 décembre 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme et M. les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Le 11 décembre dernier, la commission mixte paritaire réunie pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord.
Je me félicite que le texte de compromis maintienne plusieurs dispositions importantes votées par le Sénat qui renforcent les communes, améliorent les garanties apportées aux élus locaux et donnent plus de souplesse à notre organisation territoriale.
Ainsi, concernant les indemnités allouées aux maires et aux adjoints, je me réjouis que la position du Sénat ait été retenue. Elle consiste à relever de manière raisonnable le montant maximal des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en permettant au maire de solliciter une réduction de son indemnité.
Les maires et élus de ces communes seront augmentés automatiquement, selon 3 tranches, ce qui évite de solliciter l’augmentation au conseil municipal comme le prévoyait la version de l’Assemblée nationale.
+50 % pour les élus des communes de moins de 500 habitants (c’est-à-dire 991,80 € bruts pour les maires contre 661,20 € auparavant) ;
+30 % pour les communes de 500 à 999 habitants (c’est-à-dire 1.567,43 € bruts pour les maires contre 1.205,71 € bruts auparavant) ;
+20 % pour les communes allant de 1 000 à 3 500 habitants (c’est-à-dire 2.006,93 € bruts pour les maires contre 1.672,44 € auparavant).
Je suis heureux que ce texte valorise ainsi le rôle des élus locaux dans notre démocratie.
Car chez les élus, un sentiment latent de dépossession s’est installé. Successivement, ils ont dû affronter les baisses de dotations de l’Etat, qui ont affecté toutes les collectivités de manière indistincte et non concertée, puis la marche forcée vers les grandes intercommunalités et les grandes régions.
Je me réjouis donc tout particulièrement que ce projet de loi entende accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux.
Je me félicite également que ce texte étende les libertés locales, conforte le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifie le quotidien des élus locaux et adapte mieux certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.
L’ensemble des dispositions de ce texte constituent certes un progrès pour que les communes et communautés de communes jouent à nouveau un rôle essentiel dans l’histoire de notre démocratie, mais nous espérons que ce projet de loi « Engagement et proximité » sera utilement complété par le projet de loi 3 D « Différenciation – Décentralisation – Déconcentration » que nous examinerons au printemps.
Avant de conclure, je voudrais souligner la qualité du rapport de nos collègues, Françoise GATEL et Mathieu DARNAUD.
Je voudrais également saluer l’immense travail accompli par les élus locaux, au premier rang desquels les maires, qui sont au plus près des citoyens, de leurs demandes, de leurs encouragements ou de leurs récriminations.
Je pense aussi aux maires des petites communes rurales qui ne comptent pas leur temps et sacrifient bien souvent une partie de leur vie professionnelle et familiale à leur mandat. Moi-même élu local, je me sens proche de leurs inquiétudes et de leurs interrogations.
M. le Ministre,
mes chers collègues,
Particulièrement attentif aux préoccupations exprimées par les collectivités territoriales, le Groupe « Les Indépendants » demeure très attaché à une meilleure reconnaissance de la place centrale des maires et des élus et de leur engagement.
Aussi l’ensemble des membres du Groupe « Les Indépendants » votera ce projet de loi.
Seul le prononcé fait foi
