03 mars 2020
Explications de vote sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues
Le règlement européen du 12 octobre 2017 a institué un Parquet européen chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Dans chaque État membre, au moins deux procureurs européens délégués doivent être désignés afin de conduire, sur le plan opérationnel, les enquêtes et de représenter le ministère public devant les juridictions de jugement.
Pour assurer son indépendance par rapport aux autorités nationales, le projet de loi, dans son titre Ier, prévoit que le procureur européen délégué soit placé en-dehors de la hiérarchie du parquet français : il n’est pas tenu de mettre en œuvre les orientations de politique pénale fixées par le garde des sceaux, ni les instructions données par le procureur général près la cour d’appel.
Il met en œuvre, en revanche, les orientations arrêtées par le collège du Parquet européen et applique, le cas échéant, ses instructions dans un dossier particulier.
Les procureurs européens délégués peuvent exercer les prérogatives reconnues, en droit français, au procureur de la République, mais aussi prendre des mesures qui relèvent, habituellement, de la compétence du juge d’instruction, par exemple prononcer une mise en examen.
L’organisation d’un Parquet européen hiérarchisé n’est pas compatible avec le statut du juge d’instruction, qui garantit son indépendance et lui interdit de recevoir des instructions. Pourtant, les nécessités de l’enquête, dans les affaires graves ou complexes notamment, peuvent justifier de recourir à des actes réservés au juge d’instruction (écoutes prolongées, placement en détention provisoire...).
C’est pourquoi le procureur européen délégué pourra conduire les investigations en se situant soit dans le cadre procédural de l’enquête préliminaire (ou de l’enquête de flagrance), soit dans le cadre procédural de l’instruction, soit dans ces deux cadres successivement. Cette construction inédite et pragmatique permet de satisfaire aux exigences du droit de l’Union européenne tout en apportant des modifications d’ampleur limitée au code de procédure pénale puisque ce sont les règles de procédure habituelles, propres à l’enquête ou à l’instruction, qui s’appliqueront.
Cette organisation décentralisée n’était toutefois pas celle qui avait été envisagée par la Commission européenne lorsque celle-ci avait présenté, en 2013, sa proposition initiale de règlement portant création du Parquet européen. Ce projet de la Commission était, à l’origine, très intégré : un procureur unique aurait disposé d’une compétence exclusive pour mener des enquêtes dans toute l’Union européenne.
Ce projet s’est heurté à la ferme opposition de plusieurs États membres.
En effet, pour la première fois, 14 chambres parlementaires nationales, dont le Sénat français, ont mis en œuvre la procédure dite du « carton jaune », estimant que la proposition de la Commission européenne ne respectait pas le principe de subsidiarité.
Après quatre années de négociation, je me réjouis qu’un compromis ait été trouvé autour de quelques principes : compétence partagée avec les autorités nationales ; organisation collégiale ; désignation de délégués nationaux chargés de conduire les enquêtes dans chaque État membre.
Ce compromis n’a toutefois pas convaincu la totalité des États membres de l’Union européenne, ce qui a justifié de recourir à la procédure dite de coopération renforcée. Y participent 22 États, à l’exclusion de l’Irlande et du Danemark, qui bénéficient d’une clause dite d’« opt-out » dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la Hongrie, de la Pologne et de la Suède, qui ont refusé de s’y joindre.
Dans son titre II, ce projet de loi étend les compétences des parquets nationaux spécialisés. Il prévoit la création d’un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental dans le ressort de chaque cour d’appel et fixe des règles destinées à régler les conflits de compétences entre juridictions. Ces dispositions ne présentent aucune difficulté.
En effet, depuis plusieurs décennies, le législateur a fait le choix de spécialiser des juridictions répressives dans le traitement de certains contentieux, dans le but de traiter avec plus d’efficacité des dossiers techniques ou complexes ou de lutter avec plus de vigueur contre des formes graves de délinquance. À Paris et à Marseille, ont ainsi été créés des pôles compétents en matière sanitaire et environnementale, puis des pôles compétents en matière d’accidents collectifs. En 2004, ont été créées neuf juridictions interrégionales spécialisées, compétentes en matière économique et financière ainsi que pour la criminalité et la délinquance organisées. Plus récemment, des parquets nationaux ont été institués : parquet national financier en 2013 et parquet national antiterroriste en 2019.
Le titre II du projet de loi propose ainsi des dispositifs destinés à régler les conflits de compétences qui peuvent surgir entre ces juridictions spécialisées et les autres juridictions. Il procède également à des aménagements relatifs au parquet national financier et au parquet national antiterroriste et tend à spécialiser certaines juridictions sur le contentieux environnemental afin de mieux réprimer ces infractions.
Le groupe « Les Indépendants » approuve pleinement les dispositions du titre II, tout comme celles du titre III qui comporte notamment des mesures d’adaptation du code de procédure pénale à diverses décisions rendues par le Conseil constitutionnel ou par la Cour de cassation.
Je me félicite de ce que, par ses travaux, la commission des lois ait apporté modifications et précisions au projet de loi sans remettre en cause ses équilibres.
À cet égard, je tiens à saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Philippe Bonnecarrère.
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Le groupe « Les Indépendants » porte un regard positif sur ce texte et votera ce projet de loi à l’unanimité.
Seul le prononcé fait foi
